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À l'alinéa 69, substituer aux mots : « , qui satisfont » le mot : « satisfaisant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin du premier alinéa du II de l'article 302 M du code général des impôts, les mots : « ou sous couvert de capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives des droits indirects » sont supprimés. II. – À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du II de l'article 302 G du même code, les mots : « ou sou...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa du I de l'article 683 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors d'une vente immobilière, les droits de mutations à titre onéreux sont systématiquement calculés sur la valeur du bien immobilier honoraires de l'agence compris. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de clarifie...

I. – L'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Dans la limite d'un maximum de 5 000 mètres cubes par fontaine, les prélèvements destinés exclusivement à l'alimentation en eau des fontaines patrimoniales situées en zone de montagne, à partir d'une ressource classée ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « En cas de réhabilitation hôtelière, la réduction d'impôt... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le 8° de l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323‑3 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d'ouvrage. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du Isepties de l'article 1466 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les établissements situés sur chacune des bordures de cette voie sont ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités d'intégration des véhicules à moteur de catégorie L6e et L7e au sens de l'article R. 311‑1 du code de la route, au dispositif de bonus-malus prévu par le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 ins...

À la fin du septième alinéa de l'article 265septies du code des douanes, les mots : « 43,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 Abis » sont remplacés par les mots : « une réduction de 3,65 euros par hectolitre au tarif identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 26...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de la suppression de l'écotaxe au niveau national. Ce rapport émet des propositions pour remédier aux conséquences de cette suppression et sur l'hypothèse d'un développement régional d'une écotaxe. Exposé sommaire : L'écotaxe a été abandonnée en octobre 2014...

I. – Le 2° du III de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 18 % à compter du 1er janvier 2017 pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ainsi que les restaurants, les cafés et débits de boissons. » II. – La perte de recettes pour l'État ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts économiques et budgétaires sur la France de la mise en place d'une taxe sur les transactions financières dans les conditions définies par la proposition de directive du Conseil, adoptée par la Commission ...

Le II de l'article 1586ter du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somme...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3. du I de l'article 257 est supprimé ; 2° L'article 278 sexiesest ainsi modifié : a) Le II est abrogé ; b) Au 1 du III, les mots : « livraisons à soi-même de » sont supprimés ; c) Au premier alinéa du 2 du III, les mots : « livraisons à soi-même de » sont supprimés ; d) Au premier...