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L'article 270 du code des douanes est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « V. – À partir du 1er janvier 2016, les régions métropolitaines peuvent, par délibération du Conseil régional, mettre en place une taxe régionale sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier mentionné au I. du présent article. ...

I. – À l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2025 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 25. III. – En conséquence, après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la fin, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2025 » ». IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 à 41. V. – En conséque...

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les dépenses de recherche sont exposées par des entreprises membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le montant de 100 millions d'euros mentionné à la phrase précédente s'apprécie ...

I. – Le VIter A de l'article 199terdecies-0A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés pa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin du septième alinéa de l'article 265septies du code des douanes, les mots : « 43,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 Abis » sont remplacés par les mots : « une réduction de 9 % du tarif identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265, le tarif est arrond...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le premier alinéa du II de l'article 1695 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Par dérogation aux premier et dernier alinéas du I, l'ensemble des personnes, physiques ou morales, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, établies sur le territoire de l'Union européenne et redevables de la taxe pour des opérations d'importation ré...

Le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « ainsi que les surfaces nécessaires au stockage et au chargement dans des véhicules individuels des marchandises ayant fait l...

I. – Après lepremier alinéa du IVbis de l'article 1609quatervicies du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La majoration fait l'objet d'un abattement de 50 % pour les passagers des groupements d'aérodromes ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

I. – Le 5° du II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s'appliquent aux opérations visées à l'article L. 124‑1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisation géographique prévues à l'article L. 124‑3 du même code ne sont pas remplies ». I...

I. – Une expérimentation de la révision des valeurs locatives des propriétés non bâties est menée, en 2016, selon les modalités et les principes définis aux III à IX, dans cinq départements représentatifs, désignés par arrêté du ministre chargé du budget. II. – A. – Le Gouvernement transmet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2016, un r...

L'État peut autoriser l'expérimentation, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, du projet « un gilet jaune pour chaque élève » prévoyant d'équiper tous les élèves utilisateurs des bus scolaires – maternelles, primaires, collégiens et lycéens – d'un gilet de sécurité et de rendre le port de ce dernier obligat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 85, substituer aux mots : « du prix » les mots : « de leur prix ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de la section VII du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier est complété par un H ainsi rédigé : « H : Déclaration des achats « Art. 289 E. – Aux fins de se prémunir contre le risque d'être impliqués dans un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée,...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « b bis) Le 6 est ainsi rédigé : « 6. Il peut être accordé une avance remboursable par logement et une avance à titre complémentaire. Cette avance à titre complémentaire peut être consentie pour financer d'autres travaux portant sur le même logement qui correspond à au moins l'une d...

I. – Le 2° du Isepties de l'article 1466 A du code général des impôts est abrogé. II. – Le I du présent article s'applique à compter du 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exo...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « prévu au IV » les mots : « de 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le taux des plus-values de cession de titres d'une société autorisée pour l'édition d'un service de télévision.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :