Recherche d'amendements

Après la première occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « 850 millions d'euros. En 2017, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. À compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » Exposé sommaire : ...

Après la seconde occurrence du mot : « fonction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « soit des dépenses réelles d'équipement telles que constatées dans les derniers comptes administratifs disponibles, soit selon d'autres critères définis par l'organe délibérant de l'établissement public. Dans ce dernier cas, ces modalités ne peuvent avoi...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « En 2016, ces ressources sont fixées à 780 millions d'euros. » Exposé sommaire : I - L'article 112 de la loi de finances pour 2015 n'est pas appliquée : Pas de rapport fait au Parlement : Contrairement aux engagements pris par le Gouvernement de fournir au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur le f...

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Le présent alinéa n'est applicable aux communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle qu'à l'issue de l'exercice budgétaire 2016. » Exposé sommaire : Les communes ayant subi le mois dernier des intempéries d'une rare violence doivent assumer le coût des travaux ...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du 1° du II, les mots : « avant le 30 juin de l'année de répartition » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département » ; ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la première phrase du 1°du II de l'article L. 2336‑3, après la première occurrence du mot : « moyen », sont insérés les mots : « ou médian » ; ». Exposé sommaire : Le projet d'amendement vise à offrir la possibilité à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre de décider, à la maj...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er janvier 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : La proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, adoptée le 4 mars 2015, vise à re...

I. – À la première phrase de l'alinéa 148, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 0,5 » le nombre : « 0,60 ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances prévoit que la dotation globale de fonctionnement (DGF) des établissements publics de ...

À la première phrase de l'alinéa 39, après le mot : « métropole », insérer les mots : « , à l'exception des communes visées à l'article L. 2334‑18‑4, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compenser pour les communes les plus pauvres les effets de la contribution au redressement des finances publiques. En effet, l'article 58 du...

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la seconde phrase du premier alinéa, le nombre : « 1,3 » est remplacé par le nombre : « 1,5 » ; ». Exposé sommaire : Le rapport la mission Pires-Beaune souligne la nécessité d'une meilleure prise en considération de l'effort fiscal, pourtant l'article 58 ignore totalement cette recommanda...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À la fin du 2° du II de l'article L. 2336‑5, les mots : « des conseils municipaux des communes membres » sont remplacés par les mots : « d'au moins deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au moins 50 % de la population de l'ensemble intercommunal ou d'au moins ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 : « Les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en application de l'article L. 2334‑16 sont exemptées de ce prélèvement. » Exposé sommaire : L'amendement propose d'exonérer de contribution au titre du FPIC, outre les anciennes communes éligibles à la d...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 36 : « II. – Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I ne peut être, en 2016 et en 2017, ni inférieure à 99 %, ni supérieure à 101 % du montant perçu l'année précédente ; à compter de 2018, elle ne peut être ni inférieure à 95 %, ni supérieure à 105 % du montant perçu ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « En 2016, les ressources du fonds sont identiques à celles de 2015. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à geler en 2016 les ressources du fonds, considérant les incertitudes que font peser cumulativement sur les communes la contribution à l'effort de redressement des finances publiques, la réforme de la...

À l'alinéa 23, substituer au nombre : « 75,72 » le nombre : « 90 ». Exposé sommaire : Selon l'article 58, la dotation de base serait égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 75,72 euros par habitant. Ce montant correspond au montant moyen dont bénéficient actuellement les communes entre 1000 et 2000 habitants...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Après la seconde occurrence du mot : « membres », la fin du 1° du II de l'article L. 2336‑5 est supprimée. » Exposé sommaire : Les conditions d'unanimité requises pour organiser librement la répartition des reversements du FPIC s'avèrent beaucoup trop contraignantes dans un contexte de c...

I. – À l'alinéa 87, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % ». II. – À la première phrase de l'alinéa 88, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Alors que le Premier ministre a annoncé un acte 2 actualisant la loi montagne du 9 janvier 1985, après avoir missionné deux députées, Annie Genevard et Bern...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Lec du 1 du G du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé. Exposé sommaire : L'article 59 de la loi NOTRe prévoit notamment qu'à compter de 2017, les communes qui bénéficiaient en 2015 d'une attribution de compensation d'un montant supérieur à 5 % de la somm...

Après l'alinéa 10, insérer les sept alinéa suivants :  « 3°bis Le 1° du II de l'article L. 2336‑5 est ainsi modifié : « a) La seconde phrase est complétée par le mot : « , sauf : » ; « b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « - lorsque l'organe délibérant décide de minorer ou d'annuler le reversement revenant à une ou plusieurs comm...