Recherche d'amendements

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° de article L. 2334‑33 est ainsi modifié : a) Les cinq premiers alinéas sont supprimés ; b) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° À compter de 2016, peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux : « - les étab...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « juin » le mot : « mars ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose d'avancer la remise du rapport sur les effets de la réforme de la DGF du bloc communal au 30 mars 2016.

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis Le même article L. 2334‑7 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2016, la dotation forfaitaire visée au I est majorée, pour les communes de plus de 3 500 habitants dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'an...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants « 1° A.- L'article L. 2113-9-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la section 3 du présent chapitre restent applicables à une commune nouvelle étendue à une ou plusieurs communes, sans que cette extension en prolonge la durée d'application. » ; » Exposé sommaire ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots : « , hors la minoration prévue à l'article L. 2334-7-3 pour l'année 2015 et, le cas échéant, la minoration prévue au III de l'article L. 3334-3 pour la même année 2015 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement corrige l'amendement du Gouvernement portant sur le mode de calcul de...

L'article L. 5211‑32‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après les mots : « limite de », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « 110 % de la moyenne des coefficients d'intégration fiscale de ces établissements, pondérés par leur population, à compter du 1er janvier 2016. Cette limite est augmentée an...

Avant l'alinéa 1er, insérer les alinéas suivants : I B.- Le code général des collectivités locales est ainsi modifié : 1° Après le VII de l'article L. 2334‑14‑1 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes qui font l'objet d'un arrêté de carence mentionné à l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation, sauf si leu...

Au premier alinéa de l'article L. 2335‑15 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à proroger pour cinq ans le fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU), créé par la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 pou...

La première phrase du 2° de l'article L. 121‑8 du code de l'énergie est complétée par les mots : « lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie. ». Exposé sommaire : Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assure...

Après l'alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis Le même article est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – 1° À compter de 2016, la métropole du Grand Paris, créée en application de l'article L. 5219‑1 du présent code, ses communes membres et les établissements publics territoriaux, créés en application de l'article L. 5219‑...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « par habitant la plus élevée » le mot : « moyenne ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit le calcul de la dotation d'intercommunalité en fonction de la population et de la dotation moyenne perçue l'année précédente par les établissements publics de coopération intercommuna...

Au premier alinéa du Ibis de l'article 1609noniesC du code général des impôts, après le mot : « membres », est inséré le mot : « intéressées ». Exposé sommaire : En loi de finances rectificative pour 2014, les conditions de majorité pour la révision libre par le conseil communautaire ont été assouplies puisqu'a été substituée à la règle d'una...

Après l'alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « 4°bis Au 1° de l'article L. 2334‑16, les mots : « trois premiers quarts » sont remplacés par les mots : « deux premiers tiers » ; « 4° ter L'article L. 2334‑18‑1 est abrogé ; « 4° quater À l'article L. 2334‑18‑2 : « a) À la première phrase du deuxième alinéa, l'année : « 2016 » est rem...

I. – À l'alinéa 15, substituer au montant : « 180 millions d'euros » le montant : « 240 millions d'euros ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 117 millions d'euros » le montant : « 157 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter la DSU et la DSR d'un montant global de 100M€ ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Pour l'année 2016, était initialement prévu au sein du CAS « Aides à l'acquisition de véhicules propres » un montant de bonus à reverser aux bénéficiaires concernés de 236 M€, ainsi que 30 M€ de prime à la conversion. Comme le Gouvernement s'y est en...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – De 2017 à 2021, lorsque, pour une commune, la baisse du montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement par rapport au montant perçu en 2016 excède 25 % de ses recettes réelles de fonctionnement, cette commune perçoit, l'année suivante et jusqu'en 2021, une attributi...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Aua du 1° du I de l'article L. 2336‑3, le taux : « 90 % » est remplacé par les taux : « 95 % en 2016 et à 100 % en 2017. » Exposé sommaire : Le présent amendement, portant sur le FPIC, vise à renforcer la solidarité entre les collectivités et à rendre plus effectif l'objectif constitutionn...

L'article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 3°, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l'article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure. ». Exposé sommaire : Le présent amendement pr...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur les critères de répartition des crédits de la politique de la ville. Exposé sommaire : En 2012, un rapport de la Cour des Comptes montrait de grandes disparités de répartition des crédits de la politique de la ville entre les territ...

L'article L. 102 A du livre des procédures fiscales est abrogé. Exposé sommaire : Les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ont notamment pour mission le suivi du dépôt des déclarations de successions. Afin de pouvoir assurer cette mission, les services de l'administration fiscale sont aujourd'hui destinataires des...