Recherche d'amendements

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Il est proposé d'augmenter les autorisations d'engagement et les crédits de paiements du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture », afin de financer une subvention exceptionnelle de 1,4 million d'€ en 2016 à la Société nat...

Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « 6° L'article L. 5219‑8 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l'application des articles L. 2336‑1 à L. 2336‑7, les établissements publics territoriaux définis à l'article L. 5219‑2 constituent des ensembles intercommunaux. « Pour l'application du premier alinéa du II ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I de l'article L. 2336‑2 est ainsi rédigé : « Par dérogation, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués d'une ou plusieurs communautés d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle et de ses...

I. – Au début de l'alinéa 35, insérer la référence : « 1. – ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 2. – La compensation financière du transfert de compétences visé à l'article 22 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République intervenant entre un dép...

Substituer aux alinéas 5 à 8 les trois alinéas suivants : « a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « et indexée, à compter de 2014, selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de la commune l'année précédant la répartition » ; « b) À la première phrase du troisième alinéa, les mot...

Lec du 1 du G du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement permet de ne pas exclure le cas des communes dont les attributions de compensation héritées d'un historique sont significativement élevées. Sans cet ajustement...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer à la référence : « au I de l'article L. 2334‑22 » la référence : « à l'article L. 2334‑22‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède aux ajustements nécessaires, à la suite du report de la réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et des établissements p...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2334‑4 est ainsi modifié : a) Au 5° du I, les mots : « l'année précédente » sont remplacés par les mots : « en 2014 » et après le mot : « code », sont insérés les mots : « et indexé, à compter de 2014, selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire ...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle les communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts se partagent la totalité de la dotation revenant à leur ens...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 7. II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « après la première occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « et indexée, à compter de 2014, selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de la commune définie à l'article L. 2334‑7...

Après l'alinéa 79, insérer l'alinéa suivant : « 23° bis Au premier alinéa de l'article L. 2334‑21, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre éligibles à la première fraction de la Dotation de Solidarité Rurale (fraction « bourgs-centres » de la DSR) à laquelle sont éligible...

À la première phrase de l'alinéa 36, après la référence : « I », insérer les mots : « et résultant de l'application du III ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les bornes du tunnel mis en place pour lisser dans le temps les effets de la réforme, au travers de garanties à la baisse et de plafonnements à la hausse, intègrent l'é...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 2336‑3 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les communes, qui étaient contributrices au fonds en application du présent article l'année précédent leur intégration dans un nouvel ensemble intercommunal non-contributeur au présent fonds en application de l'articl...

I. – À la première phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots : « avant le 30 juin de l'année de répartition » les mots : « dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette somme ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 49 : « 2° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération in...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 33 par les mots : « , la population prise en compte étant celle issue du dernier recensement ». Exposé sommaire : Les alinéas 30 à 35 de l'article 58 créent la dotation pour « charges de centralité ». Comme pour les autres dotations créées dans ce nouvel article L. 2334‑7 du code général des collecti...

À l'alinéa 23, substituer au nombre : « 75,72 » le nombre : « 80 ». Exposé sommaire : Selon l'article 58, la dotation de base serait égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 75,72 euros par habitant. Ce montant correspond au montant moyen dont bénéficient actuellement les communes entre 1000 et 2000 habitants...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Les 2° du II des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5 sont ainsi rédigés : « 2° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers, approuvée par les conseils municipaux des communes membres avant l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 39. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 151. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer le plafonnement à 50 % de la minoration de la dotation globale de fonctionnement, dans le cadre de la contribution des collectivités territoriales au redressement ...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le II de l'article L. 2336‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l'unanimité prise dans un délai d'un mois à compter de la notification par...