Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « En 2016, les ressources du fonds sont identiques à celles de 2015. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à geler en 2016 les ressources du fonds, considérant les incertitudes que font peser cumulativement sur les communes la contribution à l'effort de redressement des finances publiques, la réforme de la...

I. – Supprimer les alinéas 36 et 37. II. – En conséquence, après l'alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants: « IIIbis. – Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie en application des alinéas précédents ne peut être ni inférieure à 95 %, ni supérieure à 105 % du montant perçu l'année précédente. La somme des dotations f...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les modalités d'application de la réforme posée par le présent article prennent en compte l'effort fiscal des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la détermination de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de fonctionnem...

À l'alinéa 49, substituer aux mots : « l'unanimité » les mots : « la majorité des deux tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne les modalités de répartition dérogatoire de la dotation au sein de l'ensemble intercommunal. Il prévoit de remplacer la répartition libre relevant d'une délibération de l'établissement public de coopérat...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le II de l'article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l'unanimité prise dans un délai d'un mois à compter de la notification pa...

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette population est également majorée d'un habitant pour chaque place de détention au-delà de mille places de détention au sein d'un établissement pénitentiaire, tel que défini à l'article 3 de l'...

Après l'alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. – À compter de 2016, la dotation forfaitaire visée au I est majorée, pour les communes de plus de 3 500 habitants dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, au moins 40 % des résidences principales, du produit d...

À la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 40 ». Exposé sommaire : L'article 58 prévoit que le montant de la dotation destinée à tenir compte des charges de ruralité corresponde au produit de la population des communes éligibles par un montant de 20 euros, soit 272 millions d'euros. Cet amendement prévo...

Le 1° bis du III de l'article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase dua, les mots : « de la redevance », sont remplacés par les mots : « des redevances d'eau potable et » ; 2° Aub, les mots : « de la redevance », sont remplacés par les mots : « des redevances d'eau potable et » ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transférer 1 million d'eurosde l'action 2du programme 131 (création) en faveur du programme 224 (transmission des savoirs et démocratisation de la culture) pour abonder le financement de l'action 1 (soutien aux établis...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « de 1 450 millions d'euros » les mots et les deux phrases suivantes : « du montant de leur contribution au redressement des finances publiques. Cette contribution est calculée sur la base du poids de leurs recettes réelles de fonctionnement au sein de l'ensemble des r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°bis Le 2° du II de l'article L. 2336‑5 est ainsi rédigé : « 2° Soit par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres présents, et des conseils municipaux des communes m...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Pour ces communes, le montant réparti au titre de cette dotation est majoré de 50 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à amoindrir l'impact de la suppression du critère de superficie dans le calcul de la dotation forfaitaire, pour les communes situées en tout ou partie dans le cœur d'un ...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , pondéré suivant une fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'article 58 du PLF pour 2016 vise à mettre en œuvre la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal, sa structure actuelle ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 144, substituer au montant : « 49 euros » le montant : « 75 euros ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 1,5 » le nombre : « 1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le volume global et l'éligibilité de la dotation de péréquation qui sera...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le III de l'article L. 2336‑5 est rétabli dans la rédaction suivante : « III. – Par exception au II et pour les communes visées à l'article L. 2334‑18‑4 membres d'un ensemble intercommunal attributaire du présent fonds, la part de l'attribution perçue par la commune ne peut être i...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 7. II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « après la première occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « et indexée, à compter de 2014, selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de la commune définie à l'article L. 2334‑7...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Le 1 du II de l'article L. 2336‑1 est ainsi modifié : « a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013 et 2014 sont fixées, respectivement, à 150, 360 et 570 millions d'euros. En 2015, 2016 ...

Après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « 2° bis Après le I de l'article L. 2336‑3, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I du présent article est réparti entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ...