Recherche d'amendements

I. – Après led de l'article L. 2334‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une ainsi rédigé : « e) La redevance d'eau potable ainsi que la redevance d'assainissement prévues à l'article L. 2224‑12‑2. ». II. – Aub du 2° du I de l'article L. 2336‑2 du même code, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « , de...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la date : « 1er janvier 2016 », la date : « 30 juin 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : La proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, adoptée le 4 mars 2015, vise à rendr...

À la troisième phrase de l'alinéa 38, substituer au taux :  « 3 % » le taux :  « 2 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de baisser de 2 % à 3 % le taux maximum d'écrêtement de la dotation globale de fonctionnement des communes (DGF). Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit simultanément la baisse des dotations de ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transférer 1 eurode l'action 7du programme 224 (transmission des savoirs et démocratisation de la culture) en faveur du programme 175 (patrimoines) pour abonder le financement de l'action 3 (patrimoine des musées de Fr...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ainsi que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation te...

À la première phrase de l'alinéa 84, substituer au mot : « moyen », le mot : « médian ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer, dans le dispositif de la dotation de solidarité rurale, à la notion de revenu moyen celle de revenu médian. Si la moyenne est l'indicateur le plus simple pour apprécier un ensemble de données,...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 36 : « II. – Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I ne peut être, en 2016 et en 2017, ni inférieure à 99 %, ni supérieure à 101 % du montant perçu l'année précédente ; à compter de 2018, elle ne peut être ni inférieure à 95 %, ni supérieure à 105 % du montant perçu ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – L'État peut autoriser, à compter du 1er janvier 2016, à titre d'expérimentation et pour une durée n'excédant pas trois années, la création d'une dotation compensant la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, du I de l'article 1388 bis du code général des ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre éligibles à la première fraction de la Dotation de Solidarité Rurale (fraction « bourgs-centres » de la DSR) à laquelle sont éligibles les chefs-lieux de canton, les communes dont la population représente au moins 5 % de la population cantonale - au lieu des 15 % ...

 « Après l'alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants : « 2° bis Le 1° du II de l'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) La seconde phrase est complétée par le mot : « , sauf : » ; « b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « – lorsque l'organe délibérant décide d'exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 33, supprimer les mots : « , dans la limite de 0,4 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une répartition de la dotation de centralité entre une communauté et ses communes membres au prorata du coefficient d'intégration fiscale. Ce coefficient reflète l'intégration financière de l'intercommun...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 49 les trois alinéas suivants : « 8° À la première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 2334‑7, après l'année : « 2015 », sont insérés les mots : « et en 2016 . « 9° Après la deuxième phrase de l'arti...

I. – Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Une commune dont le rapport entre, d'une part, la somme des produits perçus sur le territoire de la commune, au titre de la taxe d'habitation et des quotes-parts des taxes sur le foncier bâti et non bâti votés par la commune et, s'il y a lieu, par l'établissement public de coopération interc...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 2336‑3 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération, minorer ou annuler le prélèvement dû par une ou plusieurs communes membres dont le potentiel fina...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « 17° bis Au 4° de l'article L. 2334‑17, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer, dans l'indice synthétique de ressources et de charges de la dotation de solidarité urbaine, à la notion de revenu moyen celle de revenu ...

I. – Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 144 les deux phrases suivantes : « Cette dotation est répartie entre chaque établissement éligible selon un indice synthétique de ressources et de charges multiplié par la population totale des communes membres de l'ensemble intercommunal. Pour chaque ensemble intercommunal, cet indice est fonct...

Après l'alinéa 8, insérer alinéa suivant : « 2° bis À la fin du 2° du II de l'article L. 2336‑3, les mots : « et des conseils municipaux des communes membres » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Cet article concerne les modalités de fixation libre des prélèvements au titre du FPIC. La loi de finances rectificative pour 2014 a fait évoluer...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis À la première phrase dub du 2° du I de l'article L. 2336‑3 et aub du 2° du I de l'article L. 2336‑5, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ; « 2°ter À la première phrase du 1° du II des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5, les mots : « revenu moyen par habitant » sont...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 2336‑5 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du 1° du II, les mots : « avant le 30 juin de l'année de répartition » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département ». ...