Recherche d'amendements

Le 7° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts, est ainsi rédigé : « 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération concordante de leur organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, procéder à la réduction dans des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est invraisemblable que l'État cherche à justifier sa mauvaise gestion en pénalisant les subventions dues aux collectivités locales. La DGF est fondamentale dans le soutien des investissements entrepris par ces mêmes collectivités. On ne peut systématiquement s'en prendre à des organes représentant ...

La première phrase du premier alinéa du VI de l'article 1609nonies C du code général des impôts est complétée par les mots : « des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la fixation de la dotation de solidarité communautaire (DSC). Par le biais des nouvelles modalités...

Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Exposé sommaire : L'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) fait l'objet d'un manque de clarté (quell...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « 1° À la première phrase du second alinéa des I et II, au IIbis et au second alinéa des III et IV de l'article L. 2113‑20, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 201...

Le sixième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La charge nette d'investissement identifiée lors de tout transfert de charge n'est pas tenue de faire l'objet d'une minoration de l'attribution de compensation. Cette charge peut donner lieu au versement annuel par le...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les huit alinéas suivants : « 1° L'article L. 2113‑20 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du second alinéa du I, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; « b) À la même phrase, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 » ; « c) À la première phrase du second alinéa d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « suivant », insérer les mots : « le 1er janvier de l'année de ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après l'année : « 2016 », insérer les mots : « , ou le 1er avril 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 déce...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2113‑20 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours des trois premières années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, l'article L. 2334‑7‑3 ne s'applique pas à la dotation forfaitaire des communes nouvelles cr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 62 prévoit de réduire le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) par les employeurs territoriaux de 1 % à 0,8 % de leur masse salariale, conduisant à un allègement des charges estimé à 68 millions d'euros pour l'année...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est préférable d'appliquer la répartition des dispositifs dans le cadre du principe de subsidiarité. Les collectivité locales ayant une approche pragmatique de leur problématiques, disposer d'intermédiaire dans le cadre d'une péréquation verticale est infiniment plus juste et participe d'une prise e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A ce stade de la discussion, et sans préjuger des amendements annoncés par le Gouvernement mais non connus au moment de la forclusion du délai de dépôt des amendements des députés, cet amendement requiert la suppression de l'article 58. En effet, le simple report à 2017, avec un rapport du Gouvernemen...

Le 1°bis du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « de ses membres présents ». b) Après le mot : « membres », sont insérés les mots : « se prononçant dans les conditions de majorité prévus au II de l'article L. 5...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 3 du présent article visent à modifier le phasage de la montée en puissance du FPIC dont l'enveloppe devait représenter à compter de 2016, 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, contre 780 millions d'euros en 2015. Le texte du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis deux ans, les collectivités territoriales subissent des bouleversements juridiques, financiers et institutionnels inédits. Après une baisse de 1,5 Md€ en 2014, puis de 3,7 Mds€ en 2015, la loi de finances pour 2016 prévoit une troisième réduction des dotations aux collectivités à hauteur de 3,7 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 58 du PLF pour 2016 vise à mettre en œuvre la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal, sa structure actuelle ainsi que ses modalités de répartition n'étant plus adaptées à la réalité des collectivités. Afin de réduire les écarts « injustifiés » de dotation forf...

Au 3° de l'article L. 331‑2 du code de l'urbanisme, après le mot : « urbaines », sont insérés les mots : « , les métropoles ». Exposé sommaire : La part  locale de la taxe d'aménagement constitue une recette d'investissement des communes, mais aussi, de plein droit, des communautés urbaines ainsi que de la métropole de Lyon (code de l'urbanis...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les six alinéas suivants : « 1° L'article L. 2113‑20 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du second alinéa du I, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; « b) À la première phrase du second alinéa du II, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; « c) Au II bis, l'année :...

Le dernier alinéa du 1° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutefois, dans le cas d'une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d'une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fisc...

Le dernier alinéa du 1° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutefois, dans le cas d'une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d'une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fisc...