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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'alinéa 35 est ainsi rédigé : « Lorsqu'une commune ne percevait pas, en 2015, de dotation forfaitaire en application des articles L. 2334‑7 à L. 2334‑12 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016, sa dotation forfaitaire est nulle en 2016. » Exposé sommaire : Alors que l'article 58 prévoit...

Après l'alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de 20 euros est majoré de 30 % pour les communes situées en zone de montagne. » Exposé sommaire : Le rapport Genevard-Laclais, remis le 3 septembre dernier au Premier ministre, rappelle que les communes de montagne sont confrontées à des surcoûts financiers liés à l'altitude et...

Compléter l'alinéa 39 par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n'est applicable aux communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle qu'à l'issue de l'exercice budgétaire 2016. » Exposé sommaire : Les communes ayant subi le mois dernier des intempéries d'une rare violence doivent assumer le coût des tr...

I.- Supprimer les alinéas 36 et 37. II.- À l'alinéa 38, devenu 36, renuméroter le « III » en « II ». III.- Insérer après l'alinéa 38, devenu 36, les deux alinéas suivants : « III. - Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie en application des alinéas précédents ne peut être ni inférieure à 95 % ni supérieure à 105 % du m...

Substituer à l'alinéa 9 les huit alinéas suivants : « 3° L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) Après le I, sont insérés les alinéas suivants : « Ibis.– Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I du présent article est réparti entre l'établissement public de coopération intercommunale à fis...

À l'alinéa 23, après le mot : « population », insérer les mots : « pondérée par son taux de pauvreté converti en indice ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de pondérer la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base de la dotation forfaitaire des communes par un indice de pauvreté. Dans le cadre de la réforme de l...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Le II des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du 1°, les mots : « avant le 30 juin de l'année de répartition » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois à compter de sa notification » ; « b) Le 2° est ainsi rédigé : « 2...

Substituer à l'alinéa 9 les alinéas suivants : « 3° L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) Après le 2° du II insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l'unanimité prise dans un délai d'un mois à compter de la noti...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis  Au I et au II  de l'article L. 2336‑3, les mots : « revenu par habitant moyen » et à l'article L. 2336‑5, les mots : « revenu moyen par habitant » sont remplacés par les mots : « revenu médian par habitant » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer, dans le dispositi...

I. - Après l'alinéa 3 du présent article, insérer les alinéas suivants : « 1° bis Après le III du même article, insérer un IV ainsi rédigé : « 1° A compter de 2016, la Métropole du Grand Paris, créée en application de l'article L. 5219‑1 du présent code, ses communes membres et les établissements publics territoriaux créés en application de l...

À la dernière phrase de l'alinéa 148, le chiffre « 0,5 » est remplacé par le chiffre « 0,45 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir, avec mesure, le nombre d' E.P.C.I susceptibles de bénéficier de la garantie de non baisse du fait d'une intégration très élevée (avec la rédaction initiale de la seconde phrase de l'alinéa 148, seulem...

À l'alinéa 24, remplacer le nombre « 20 » par le nombre « 40 ». Exposé sommaire : L'article 58 prévoit que le montant de la dotation destinée à tenir compte des charges de ruralité corresponde au produit de la population des communes éligibles par un montant de 20 euros, soit 272 millions d'euros. Cet amendement prévoit d'...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « le 1er janvier 2016 » les mots : « le 31 mars 2016 ». II. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « le 1er janvier 2016 » les mots : « le 31 mars 2016 ». III. – Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Au troisième alinéa de l'article L. 2113‑22 du code général des collectivités territ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er mars 2016, analysant les modalités de mise en œuvre des provisions financières au titre des amortissements, notamment progressifs, des syndicats intercommunaux à vocation unique. Exposé sommaire : La loi prévoit que les collectivités provisionnent les moyens financiers afin d'assurer ...

Après la troisième phrase de l'alinéa 38, insérer la phrase suivante : « Cette minoration n'est pas applicable aux communes signataires de la convention pluriannuelle visée à  l'article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sous réserve que leur effort fiscal calculé en application d...

Compléter l'alinéa 27 par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces communes ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l'article L331-3 du même code, le montant réparti au titre de cette dotation est majoré de 50 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à amoindrir l'impact de la suppression du critère de superficie, dans le calc...