Recherche d'amendements

L'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa du I, sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Les véhicules accessibles en fauteuil roulant qui relèvent de la catégorie »M1« et du 5.5 du A de l'annexe II de la directive précitée ne sont pas assujettis à la taxe sur les véhicules de touri...

Après l'article 1384 du code général des impôts, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Les constructions neuves ou réhabilitées affectées à l'habitation principale sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'elles sont louées en ...

I. – À la fin du II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement, insérer l'alinéa suivant : « 7° Dans la limite d'un maximum de 5000 mètres cubes par fontaine, les prélèvements destinés exclusivement à l'alimentation en eau des fontaines patrimoniales situées en zone de montagne, à partir d'une ressource classée en catégorie 1, ainsi q...

I. L'alinéa 16 de l'article 278‑0bis du code général des impôts est modifié comme suit : 1.Après les mots « d'énergie calorifique ,» ajouter les mots « , de froid » ; 2.Après les mots « la fourniture de chaleur » sont insérés les mots « , la fourniture de froid » ; 3.Les mots « lorsqu'elle est produite » sont remplacés par les mots « lorsqu'...

I. - Après l'alinéa 1 de l'article 1388 du code général des impôts, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes mentionnées au I de l'article 232, la déduction de 50 % ne s'applique pas pour les locaux d'habitation non affectés à l'habitation principale. » II. – Cette disposition s'applique à compter des impositions ét...

L'article 270 du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « V. – À partir du 1er janvier 2016, les régions métropolitaines peuvent, par délibération du Conseil régional, mettre en place une taxe régionale sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier mentionné au I. du présent article. «...

I.Après le premier alinéa de l'article L. 5212‑24 du code général des collectivités territoriales, insérer l'alinéa suivant : « En cas de fusion de communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la ta...

I. Lorsque le produit des impositions est perçu par des communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle, les contribuables en sont totalement exonérés au titre de l'année 2015. II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de...

I. – Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Après le II de l'article 1586, ajouter un III ainsi rédigé : « III. Par dérogation au 6° du présent article, les départements de la région Ile-de-France, perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter, d...

Rédiger ainsi l'article 1681 D du code général des impôts : « Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative de l'administration fiscale, sur un compte qui peut être : « 1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l'Espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par le livre V ...

L'article 244quater U du CGI est ainsi modifié : I. - Le 6. du I de l'article est ainsi rédigé : « Il peut être accordé une avance remboursable par logement et une avance à titre complémentaire. Cette avance à titre complémentaire peut être consentie pour financer d'autres travaux portant sur le même logement qui correspond à au moins l'une d...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n° 2015‑992 du 17 août 2015, dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés, à hauteur de 25 % du prix d'achat de la...

À l'alinéa 16, après les mots : « de l'article 302 D ou », insérer les mots : « qui sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Compléter le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes par les colonnes ainsi rédigées :   TARIF (en euros) 2017 2018 2019 7,479,97  12,47 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Taxe intérieure de c...

L'article 244quater U du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 6. du I de l'article est ainsi rédigé : « Il peut être accordé une avance remboursable par logement et une avance à titre complémentaire. Cette avance à titre complémentaire peut être consentie pour financer d'autres travaux portant sur le même logement qui correspon...

La dernière phrase du deuxième alinéa du 1° du I de l'article 1638-0bis du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : L'article 34 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié les dispositions fiscales de l'article 1638-0bis du code général des impôts qui concernent les fusions d'EPCI,...

Supprimer les alinéas 2 à 5 et 17. Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que le contribuable puisse continuer de choisir librement d'effectuer sa déclaration fiscale par internet ou par courrier. Cet amendement est motivé par des raisons d'accessibilité, de développement durable et de compétitivité. Tout d'abord, Internet continue d'effra...

I. – Led) du 2° du I de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que des activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis » ; 2° Le s...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Est imposé au taux de 25 % le montant net des plus-values à long terme provenant de la cession : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le taux des plus-values de cession de titres d'une société autorisée pour l'édition d'un service de télévision.

I-Au début de l'alinéa 23, les mots « Au titre de l'année 2016 » sont remplacés par les mots : « Au 1er janvier 2016, » II-L'alinéa 24 est ainsi rédigé : « L'application de taux d'imposition différents sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 est autorisée pendant une période transitoire...