Recherche d'amendements

I. – Le premier alinéa du 3 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Les sommes déduites lors de leur utilisation sont rapportées au résultat de l'exercice au cours duquel celle-ci est intervenue ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'aide médicale d'État. L'AME constitue un véritable appel d'air à l'immigration clandestine et sanitaire en prenant en charge les soins des clandestins. Le budget réservé à cette action est passé de 75 millions d'euros à sa ...

I.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- La lutte contre l'endettement de la Côte d'Ivoire et la précarité qui touche le sol national français est une nécessité. » II.- En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I.- » Exposé sommaire : L'article 48 propose une augmentation du budget destiné au désendetteme...

I. – Il est institué, à titre temporaire, auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics, une commission chargée de proposer, dans un délai de six mois, les mesures envisagées en 2016 et dans les années à venir afin de baisser structurellement le niveau de nos dépenses publiques dans le but d'atteindre le niveau de 50 % du produi...

Les alinéas 2 et 3 du présent article sont ainsi rédigés : « 1° La seconde phrase du 1 du II de l'article L. 2336‑1 est ainsi rédigée : « En 2016, les ressources du fonds sont identiques à celles de 2015. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à geler en 2016 les ressources du fonds, considérant les incertitudes que font peser cumul...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. L'alinéa 16 est ainsi modifié : « 1bis. Le crédit d'impôt s'applique aux seules dépenses payées pour la production de chaleur renouvelables au titre de l'acquisition d'un équipement intégrant un équipement, un matériau ou un appareil, mentionné au 1 et un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, dans l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 167 bis du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La commission des financ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le V de l'article 42 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé. II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

Supprimer les alinéas 1 à 10. Exposé sommaire : L'alinéa 3 prévoit que le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux départements passe de 48,5 % à 23,5 %. L'alinéa 4 prévoit que le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions passe de 25 % à 50 %. Cet amendent vise à supprim...

I. – Le 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du d), les mots : « pour le règlement des dépenses en résultant » sont supprimés ; 2° À la fin de la première phrase due), les mots : « , dans la limite de cette différence » sont supprimés. II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I,...

Après l'alinéa 3 du présent article, insérer les alinéas suivants : « 1°bis Après le III du même article, insérer un IV ainsi rédigé : « 1°À compter de 2016, la Métropole du Grand Paris, créée en application de l'article L. 5219‑1 du présent code, ses communes membres et les établissements publics territoriaux créés en application de l'articl...

I. – À la fin du troisième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, les mots : « de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » sont remplacés par les mots : « d'intérêt légal ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visé...

I. – Il est institué, à titre temporaire, auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées pour concentrer de manière prioritaire la formation professionnelle et les crédits budgétaires qui y sont alloués vers les personnes les plus éloignées de l'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 260 A du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois les exp...

I. – Le dernier alinéa du I de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La condition de domiciliation s'apprécie à la date d'acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour des raisons professionnelles, le bénéfice de la...