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I. – Le 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et les intérêts » sont supprimés ; 2° Aux deuxième et dernier alinéas, les deux occurrences des mots : « et intérêts » sont supprimées. II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'Éta...

I. – L'article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code d...

Au premier alinéa du III de l'article 1639 A bis du code général des impôts, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « février ». Exposé sommaire : Les EPCI à fiscalité propre issus de fusion peuvent prendre des délibérations afférentes à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de leur f...

I. – À la première phrase du e) du 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « droit », la fin du b du 13 de l'article 150 – 0 D est ainsi rédigée : « aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 unvicies et 199 vicies. » ; 2° Après l'article 199novovicies, il est inséré un article 199 tricies ainsi rédigé : « Art. 199 tricies. – I. – Les contri...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : Ibis. - Les Français partis faire le djihad remboursent les prestations qu'ils ont perçues au titre du revenu de solidarité active. Exposé sommaire : Le Parisien, dans un article intitulé« Le nombre de Français partis faire le Jihad en forte hausse » datant du 8 avril 2015, annonce une augmentatio...

I. – À la première phrase du e) du 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 1° bisdu 2 du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier, il est inséré un article 1383 DA ainsi rédigé : « Art. 1383 DA. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuv...

I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° Ou l'acquisition d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité agricole et respectueuses des obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le F de l'article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances » sont supprimés ; 2° Au 2°, les mots : « exclusivement accès à des concerts donnés » sont remplacés par les mots : « accès à de...

I. – Le A du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les mesures relevant du domaine de la loi pour réduire la dépense publique, avec pour objectifs : 1° La mise en œuvre d'examens des programmes budgétaires visant à évaluer les services des différents minis...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undecies du code général des impôts, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2020 ». II. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2017. IV. – La perte de recettes pour ...

I. – L'article 1387 Abis est ainsi rédigé : « Art. 1387 A bis. – Sans préjudice des 11° et 13° de l'article 1382, les installations et bâtiments de toute nature autres que ceux de stockage affectés à l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des structures majoritairement détenues par des exploitants agricoles qui sati...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31 juillet 2016, un rapport en vue de mettre en place un revenu universel qui viendrait remplacer l'ensemble des aides sociales, le système actuel du revenu de solidarité active, de la prime pour l'emploi, des aides au logement et des exonérations de cotisation patronales. Exposé sommaire : ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, cet amendement procède à une minoration des crédits de 13 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante : - 1...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :   (En millions d'euros) RESSOURCESCHARGESSOLDES Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 385 978 406 737 A déduire : Remboursements et dégrèvements 100 215 100 215 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 285 763 306 522 Recettes non fiscales 15 716 Recettes totales nettes...