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222 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3099 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880) (liasse de l'Assemblée)
05/10/2015 — Amendement N° 69 au texte N° 3099 - Article 3 (Retiré)
M. Tardy
À l'alinéa 2, après la référence : « 25 bis », insérer les mots : « , ou de manquement au bon usage de l'argent public ». Exposé sommaire : Concernant les « lanceurs d'alerte », il convient de prévoir leur protection non seulement lorsqu'ils rapportent des conflits d'intérêts potentiels, mais aussi des manquements au bon usage de l'argent ...
05/10/2015 — Amendement N° 50 au texte N° 3099 - Article 4 (Retiré)
M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert,...
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : L'un des enjeux fondamentaux du projet de loi est de promouvoir la déontologie des fonctionnaires et de favoriser l'émergence d'une culture déontologique. Dans cette perspective, il est contre-productif de multiplier les ...
