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À l'alinéa 19, après le mot : « patrimoniale », insérer les mots : « et une copie de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 212‑9‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'avec la déclaration de situation patrimoniale, est systématiquement jointe la déclaration d'intérêts. La déclaration d'intérêts est en effet indispensabl...

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « d' » les mots : « exhaustive, exacte et sincère de ses ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la déclaration d'intérêts doit être exhaustive, exacte et sincère, à l'instar de ce que prévoit l'article 4 pour le statut général des fonctionnaires.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du jour où l'administration a établi la matérialité des faits passibles de sanction » les mots : « de la prise de décision individuelle de sanction par l'administration ». Exposé sommaire : Il convient de préciser dans le projet de loi que le délai de prescription de tro...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « II. – L'article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable aux membres… (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Dans la mesure où la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est déjà compétente pour connaitre les déclarations de patrimoine et d'intérê...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « d' » les mots : « exhaustive, exacte et sincère de leurs ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la déclaration d'intérêts est « exhaustive, exacte et sincère ». Cette précision a été apportée dans la loi sur la transparence de la vie publique et, par deux fois, à l'article ...

À l'alinéa 31, après le mot : « patrimoniale », insérer les mots : « et une copie de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 131‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'avec la déclaration de situation patrimoniale, est systématiquement jointe la déclaration d'intérêts. La déclaration d'intérêts est en effet indispensable ...

Compléter l'alinéa 37 par les mots : « aux personnes mentionnées au premier alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 20, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « les I et II de ». Exposé sommaire : Amendement de précision (sont applicables les sanctions pénales tant en cas de déclaration de situation patrimoniale incomplète ou mensongère qu'en cas de non-respect d'une injonction de la Haute Autorité pour la transparen...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur », les mots : « de publication » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 32, substituer au mot : « dépôt » le mot : « transmission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'article 4).

I. – Supprimer les deux premières phrases de l'alinéa 4. II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Lorsqu'il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il » les mots : « Le fonctionnaire qui n'est pas rétabli dans ses fonctions ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec le précédent.

À l'alinéa 32, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « les I et II de ». Exposé sommaire : Amendement de précision (sont applicables les sanctions pénales tant en cas de déclaration de situation patrimoniale incomplète ou mensongère qu'en cas de non-respect d'une injonction de la Haute Autorité pour la transparen...

À l'alinéa 2, après le mot : « politique », insérer les mots : « ou commerciale ». Exposé sommaire : Le fait d'être magistrat des chambres régionales des comptes ne doit pas être utilisé comme argument commercial.

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « et 25sexies » les références : « , 25sexies et 25septies A ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (en conséquence de la création par la commission des Lois d'un article 25septies A dans la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983).

À la dernière phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « transmet sa déclaration d' » les mots : « remet une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la déclaration d'intérêts doit être exhaustive, exacte et sincère, à l'instar de ce que prévoit l'article 4 pour le statut général ...

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Cet avis est rendu public. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre publics les avis rendus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lorsque celle-ci se prononce sur le pantouflage d'un responsable public.

À la fin de l'alinéa 59, substituer à la référence : « 27septies » la référence : « 25septies ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « leur déclaration d' » les mots : « une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la déclaration d'intérêts doit être exhaustive, exacte et sincère, à l'instar de ce que prévoit l'article 4 pour le statut général des fonction...

Le second alinéa de l'article 78 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots : « , sur décision motivée de l'autorité territoriale. Cette décision est consultable par l'ensemble des agents de la collectivité dans des conditions définies par décre...

À la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « d' » les mots : « exhaustive, exacte et sincère de ses ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la déclaration d'intérêts est « exhaustive, exacte et sincère ». Cette précision a été apportée dans la loi sur la transparence de la vie publique et, par deux fois, à l'article 4...