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Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Il est tenu de faire cesser ou de prévenir...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La formulation « il veille à faire cesser » est floue, et sera sujette à ambiguité ou confusion de la part des agents et de leur hiérarchie. Il est préféré ici une formulation plus impérative et plus explicite...

Après le mot : « foi », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Limiter la protection aux seuls cas où le fonctionnaire aurait alerté d'abord en vain l'une des autorités hiérarchiques affaibli la protection des lanceurs d'alerte et instaure une dérogation dangereuse à l'article 40 du code de procédure pénale. Tout d'abord, parce ...

À l'alinéa 4, après le mot : « intégrité », insérer le mot : « , retenue ». Exposé sommaire : Il est attendu d'un fonctionnaire qu'il fasse preuve de retenue quand il exerce ses fonctions tant dans ses relations avec ses collègues et/ou collaborateurs qu'avec les administrés. Cette notion est complémentaire de celles de dignité, impartial...

I. – Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des cinq dernières années, les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'u...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « perçues au titre des activités interdites » les mots : « indûment perçues ». Exposé sommaire : Il s'agit de reprendre la formulation actuelle du 13 juillet 1983, en l'état juridiquement plus précise. Une nouvelle formulation, telle celle proposée dans le texte actuel, risque de conduire à des interpré...

La seconde phrase de l'article L. 131‑3‑3 du code de la propriété intellectuelle est supprimée. Exposé sommaire : L'article L. 131‑3‑3 du CPI prévoit un décret d'application concernant le droit d'auteur des agents publics. Ce décret doit définir les conditions dans lesquels « un agent, auteur d'une œuvre, peut être intéressé aux produits tiré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à maintenir le droit en vigueur en matière de cumul d'activité public privé alors que l'article 6 tend à restreindre très fortement les cas dans lesquels un fonctionnaire peut exercer une autre activité, soit dans le secteur public, soit dans le secteur privé à traver...

À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « ou incomplet ». Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 6 interdit le cumul de deux emplois publics permanents à temps complet ou incomplet et l'alinéa 6 de l'article 7 prévoit des sanctions en cas de refus du fonctionnaire qui serait actuellement concerné de s'y conformer. Or, si à la limite...

À l'alinéa 21, après le mot : « disciplinaires », insérer les mots : « et pénales ». Exposé sommaire : Le code pénal prévoit actuellement des poursuites disciplinaires et pénales. Il convient de conserver la référence réelle, actuelle. Sauf à introduire un biais de raisonnement, ou une particularité qui deviendrait ainsi l'apanage des fonc...

Au début du premier alinéa de l'article L. 131‑3‑1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, » sont supprimés. Exposé sommaire : Il faut arriver à plus de souplesse dans le régime du droit d'auteur des agents publics. Actuellement, le droit ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le non-respect de ce principe peut constituer un manquement à ses obligations professionnelles. » Exposé sommaire : Afin de rendre opérationnel le respect du principe de laïcité, il convient de mentionner dans le projet de loi que le fait, pour un fonctionnaire de manifester ses croyances relig...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et à l'obligation de réserve ». Exposé sommaire : Le devoir de réserve des fonctionnaires est consacré par la jurisprudence depuis longtemps, tout comme comme les notions de dignité, d'intégrité, d'impartialité ou de probité qui sont évoquées dans l'alinéa précédent. Cet alinéa fait référence à l'obliga...

À l'alinéa 22, après le mot : « article », insérer les mots : « , notamment la liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire en application du IV, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la liste des activités pouvant être exercées à titre accessoire est fixée par décret en Conseil d'État (il s'agit ac...

Compléter l'alinéa 5, par les mots : « , à l'exception des organes visés au 6° du I de l'article 24 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; ». Exposé sommaire : La loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, interdit la participation des fo...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et veille au bon usage de l'argent public. » Exposé sommaire : Le bon usage de l'argent public, dont tout fonctionnaire dispose à des niveaux différents, est un principe qu'il n'est pas inutile de rappeler au vu d'affaires récentes.

Compléter l'alinéa 4, par la phrase suivante : « Il est soumis à un devoir de réserve. » Exposé sommaire : Ce projet de loi vise à renforcer les droits et obligations des fonctionnaires. Dans ce cadre, il convient de réaffirmer le devoir de réserve des fonctionnaires comme l'un des principes fondateurs de la fonction publique. Le présent am...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le fonctionnaire est tenu de mesurer ses modes d'expression afin de s'abstenir de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions ». Exposé sommaire : L'obligation de réserve est une obligation déontologique déterminante du respect de deux...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « une liste établie par décret en Conseil d'État », les mots : « la liste prévue au premier alinéa du I de l'article 25quater ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les dispositions de l'article 25 sexies visent les mêmes catégories de personnes qu'à l'article 25 ...

À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « ne relevant pas du secteur concurrentiel ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à donner des consultations, procéder à des expertises et plaider en justice au profit d'une personne publique relevant du secteur concurrentiel, tel...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du jour où l'administration a établi la matérialité des faits passibles de sanction », les mots : « de la prise de décision individuelle de sanction par la collectivité territoriale ». Exposé sommaire : Il convient de préciser dans le projet de loi que le délai de prescr...