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Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « e bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa du I de l'article 25 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux personnes mentionnées au 7°. » Exposé sommaire : Amendeme...

Le chapitre V de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié : 1° À l'intitulé, le mot : « Notation » est remplacé par le mot : « Évaluation » ; 2° L'intitulé de la section I est ainsi rédigé : « Section 1 : Évaluation » ; 3° L'article 65 est ainsi rédigé ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Une décision sur sa situation doit être obligatoirement prise dans un délai de quatre mois. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi tend à favoriser le statu quo en cas de faute grave et suite à une mise à pied, et prévoit toutes les modalités en ca...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de trois ans », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'article L 1322‑4 du code du travail prévoit, que pour les salariés sous statut de droit privé : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux moi...

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « renouvelable une fois » les mots : « non renouvelable ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'indépendance de la commission de déontologie de la fonction publique, il est proposé que le mandat de ses membres ne soit pas renouvelables.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou incomplet ». Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 6 interdit le cumul de deux emplois publics permanents à temps complet ou incomplet et l'alinéa 6 de l'article 7 prévoit des sanctions en cas de refus du fonctionnaire qui serait actuellement concerné de s'y conformer. Or, si à la limite on peut c...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, et si ces faits présentent un caractère de vraisemblance raisonnable, l'auteur de cette f...

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « bénéfice », insérer les mots : « de l'ensemble ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À la dernière phrase de l'alinéa 2 supprimer la première occurrence du mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « aux personnes mentionnées au premier alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dès que l'administration a établi la matérialité des faits passibles de sanction, elle les inscrit immédiatement au dossier du fonctionnaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer une date certaine aux constats des faits susceptibles de sanctions. Il prévoit l'obligation, pour l'ad...

À l'alinéa 24, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « les I et II de ». Exposé sommaire : Amendement de précision (sont applicables les sanctions pénales tant en cas de déclaration de situation patrimoniale incomplète ou mensongère qu'en cas de non-respect d'une injonction de la Haute Autorité pour la transparen...

Après le mot : « transmettent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale concernant la totalité de leurs biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont é...

À la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « d' » les mots : « exhaustive, exacte et sincère de ses ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la déclaration d'intérêts doit être exhaustive, exacte et sincère, à l'instar de ce que prévoit l'article 4 pour le statut général des fonctionnaires.

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « aux personnes mentionnées au premier alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n°     du      relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. » Exposé sommaire : Amendement de précision (visant à faciliter l'extension outre-mer en cas de modification future de ces articles).

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « leur déclaration d' » les mots : « une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la déclaration d'intérêts doit être exhaustive, exacte et sincère, à l'instar de ce que prévoit l'article 4 pour le statut général des fonctionnaires.

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « déontologue », insérer les mots : « , à la commission mentionnée à l'article 25octies, à une association de lutte contre la corruption agréée en application du II de l'article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ou de l'article 2‑23 du...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Il informe les agents de son service du respect des règles déontologiques qui leur sont applicables. » Exposé sommaire : Le rôle, la responsabilité et les prérogatives du chef de service demeurent essentiels pour garantir le respect des principes déontologiques applicables au service placé sous...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « de deux ans non renouvelable », les mots : « d'un an renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Concernant le passage temps partiel pour création ou reprise d'entreprise, il est préférable de s'en tenir à la législation existante : un an renouvelable une fois, au lieu de deux ans non renouvelable. Cet...