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À l'alinéa 14, substituer aux mots : « non renouvelable », les mots : « renouvelable pour une durée d'un an ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à bénéficier d'un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise pendant deux ans renouvelable un an alors que l'article...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3°  L'article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les administrations ou services mentionnés au deuxième alinéa, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public. Le recours à un tel barème constitue ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « La collectivité territoriale peut reconduire un agent non titulaire pour une durée maximale de trois ans, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi, dans l'attente d'un recrutement d'un fonctionnaire. » Exposé sommaire : Cet amendement veut prendre en compte les métiers de la fonction p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3°  L'article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les administrations ou services mentionnés au deuxième alinéa, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public. Le recours à un tel barème constitue ...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie est ainsi rédigé : « Don de jours de repos à un parent d'enfant ou au conjoint d'une personne gravement malade » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1225...

L'article 10 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour répondre aux besoins propres à l'organisation de la gestion des corps enseignants et des corps relevant de statuts spéciaux, les statuts particuliers ajoutent aux prior...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3°  L'article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les administrations ou services mentionnés au deuxième alinéa, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public. Le recours à un tel barème constitue ...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « indépendantes », insérer les mots : « , les autorités publiques indépendantes » II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « indépendantes », insérer les mots : « , par les autorités publiques indépendantes ». Exposé sommaire : Il s'agit d'inclure les autorités publiques indépendantes. L'alin...

Le dernier alinéa de l'article 7‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé à compter du 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition n° 13 du rapport pour avis n° 2267 d'Alain TOURRET sur les crédits du programme « Fonction p...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Pour les personnes mentionnées aux 4° et 7° de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la commission communique ses avis, pris en application du II et du présent III, à la Haute Autorité mentionnée à la section 4 du chapitre Ierde la m...

L'article 10 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour répondre aux besoins propres à l'organisation de la gestion des corps enseignants et des corps relevant de statuts spéciaux, les statuts particuliers ajoutent aux prior...

L'article 10 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour répondre aux besoins propres à l'organisation de la gestion des corps enseignants et des corps relevant de statuts spéciaux, les statuts particuliers ajoutent aux prior...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 14. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 24. Exposé sommaire : Le gouvernement a ouvert une réflexion sur les modalités de recrutement dans les grands corps de l'État. Un groupe de travail a ainsi été mis en place. Il devra rendre ses conclusions au 1er trimestre 2016. Dans l'attente des propositio...

L'article 10 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour répondre aux besoins propres à l'organisation de la gestion des corps enseignants et des corps relevant de statuts spéciaux, les statuts particuliers ajoutent aux prior...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « La collectivité territoriale peut reconduire un agent non titulaire pour une durée maximale de trois ans, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi, dans l'attente d'un recrutement d'un fonctionnaire. » Exposé sommaire : Cet amendement veut prendre en compte les métiers de la fonction p...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « limitée », les mots : « d'un an renouvelable une fois  ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la restriction posée par l'article 6 afin de maintenir la possibilité pour un chef d'entreprise ou un dirigeant d'association ayant réussi un concours administratif de poursuivre son activité privée penda...

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, un fonctionnaire ou un magistrat justifiant de trois années en qualité de rapporteur extérieur peut également être nommé conseiller référendaire, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application de l'ali...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3°  L'article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les administrations ou services mentionnés au deuxième alinéa, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public. Le recours à un tel barème constitue ...

L'article 14 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application au ...

Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 120-7-1.- Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du I ou du II de l'article L. 120-7, d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. « Peuv...