Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une dérogation à la nouvelle interdiction de principe, pour un fonctionnaire occup...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa crée un nouveau délit, dérogatoire au délit de dénonciation calomnieuse. Il est contre-productif de prévoir ici une dérogation à l'article 226‑10 du code pénal qui prévoit que « la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à...

À l'alinéa 20, après le mot : « artistique », insérer les mots : « ou scientifique ». Exposé sommaire : Il importe que les personnels des établissements publics de recherche puissent disposer des mêmes options que celles dévolues au personnel enseignant, et ce notamment leurs métiers sont très proches et se rapprochent. L'inventivité de la...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « Haute autorité pour la transparence de la vie » les mots : « commission de déontologie de la fonction » II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie » les mots : « La commission de déontologie de la fonction ». III. – En conséquenc...

I. – À l'alinéa 13, après la référence : « III. - » insérer les mots : « Par dérogation au 1° du I, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, après la référence : « IV. – » insérer les mots : « Par dérogation au I, ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 22 : « VII. – Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il est superflu de préciser que le fonctionnaire « gère librement son patrimoine personnel ou familial ». Cette liberté est - fort heureusement - offerte à tout citoyen français.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ». Exposé sommaire : Rien ne justifie qu'un fonctionnaire puisse être sanctionné pour avoir témoigné, de bonne foi, de faits susceptibles d'être qualifiés conflits d'intérêts sous prétexte qu'il aurait appris ces faits en dehors de l'exerci...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Après les 3° des articles 6, 6bis, 6ter et 6quinquies de la même loi, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit » ; « IV. – Aux premiers alinéas de l'article 6ter A de la même loi et des articles L. 1132‑3‑3 et L. 1161‑1...

À l'alinéa 6, après le mot : « saisit », insérer les mots : « par écrit ». Exposé sommaire : Cette simple mention est une assurance pour l'agent concerné, et soucieux. C'est aussi une assurance pour le supérieur hiérarchique, et pour l'administration dans son ensemble. Tout le monde, dans la chaine de décision, y a intérêt et cette simpl...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le fonctionnaire joint à cette déclaration la déclaration prévue à l'article 25quater. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'avec la déclaration de situation patrimoniale, est systématiquement jointe la déclaration d'intérêts. La déclaration d'intérêts est en effet indispensable pour ju...

À la fin de l'alinéa 14, supprimer les mots : « à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise ». Exposé sommaire : Concernant le passage temps partiel pour création ou reprise d'entreprise, il est préférable de s'en tenir à la législation existante, et de ne pas faire courir le délai à partir de la date de reprise ou de créat...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce devoir d'information du supérieur hiérarchique s'ajoute à celui défini dans l'article 40 du code de procédure pénale ; ». Exposé sommaire : Tout fonctionnaire est tenu d'informer le procureur de la République dès lors qu'il a connaissance de l'existence d'une infraction pénale dans le cadre ...

Après le mot : « sociales », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 : « , percevoir les bénéfices et exercer les droits qui s'y attachent. » Exposé sommaire : Selon l'article 1er de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifié par l'article 24 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 r...

I. – Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des cinq dernières années, les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'u...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « une liste établie par décret en Conseil d'État », les mots : « la liste prévue au premier alinéa du I de l'article 25quater ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les dispositions de l'article 25sexies visent les mêmes catégories de personnes qu'à l'article 25 q...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet à temps plein à : - créer ou reprendre une entreprise inscrite au RCS ou au répertoire des métiers ; - créer une auto-entreprise. Actuellement, ce sont environ 2200 à 2500 fonctionnair...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « déontologue », insérer les mots : « , à la commission mentionnée à l'article 25octies ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger la révélation de faits à la commission de déontologie de la fonction publique, qui contrairement à la Haute autorité pour la transparence de la vie p...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à bénéficier d'un temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise pendant une durée de deux ans renouvelable un an alors que l'article 6 propose de soumettre cette demande de temps partiel à une...

L'article 1er de la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant son audition, la personne transmet aux commissions permanentes compétentes une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts, dont le modèle et le c...

Après le mot : « fonctionnaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « respecte les principes déontologiques inhérents à l'exercice d'une fonction publique, qui sont la dignité, l'impartialité, la retenue, l'intégrité et la probité. » Exposé sommaire : Pour l'intelligibilité du texte, il convient de ne pas séparer le concept de « princip...