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Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle fait l'objet d'une expérimentation dont les modalités sont définies par décret. ». Exposé sommaire : Avant une éventuelle généralisation, il est préférable que la mise en oeuvre d'un système d'étiquetage nutrionnel complémentaire fasse l'objet d'une expérimentation.

Supprimer l'alinéa 122. Exposé sommaire : Les recherches cliniques (ou biomédicales) en santé sont soumises à des procédures administratives complexes. Elles sont soumises à des réglementations européennes et leur demande d'autorisation va être amenée à transiter par un portail européen. Elles doivent faire l'objet d'une autorisation de l'ANS...

Substituer aux mots : « l'article 73 » les mots : « les articles 73 et 74 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise reprendre la formulation de l'article voté par l'Assemblée nationale mais également à intégrer les COM où parfois les données statistiques sur la santé y sont rares, anciennes et éparses, notamment en matière d'espérance de vi...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « intégrés à un établissement de santé » les mots : « distincts de ceux habituellement utilisés dans le cadre des autres missions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un ajout du Sénat prévoyant d'adosser à un établissement de santé les salles de consommation à moindre risque faisant l'ob...

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « Art. L. 1434‑6‑1. – Dans chaque région, un plan d'action pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse est élaboré par l'agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement - ado...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , y compris les médecins du travail aux travailleurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte par l'article aux médecins du travail de prescrire des substituts nicotiniques. Cette évolution ne nous semble pas opportune et même dangereuse. Les médecins du travail, dont l...

À l'alinéa 8 après la référence : « L. 1114‑1 » insérer les mots : « ou une association reconnue d'utilité publique en application de l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou un organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, social ou humanitaire en application de l'article 238bis du co...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l'article L. 3231‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , en concertation avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire » ». Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis À l'article L. 6161 – 8, les mots : « une communauté hospitalière » sont remplacés par les mots : « un groupement hospitalier ». Exposé sommaire : Il est ainsi proposé d'adapter la rédaction actuelle de l'article L. 6161‑8 CSP pour y substituer le terme de groupement à celui de communaut...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « en application de l'article L. 4113‑9 du code de la santé publique, après signature par l'ensemble des parties ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que les conventions conclues entre le promoteur industriel et les établissements de santé sont transmises au conseil départemental de l'ordre des médecins...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à donner le pouvoir à la Cour des Comptes de contrôler les cliniques privées. En plus de contrevenir au droit des sociétés, cet article est inutile. En effet, les comptes certifiés des cliniques sont transmis aux greffes des tribunaux de commerce et sont donc accessibles. De plus, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La raréfaction des médecins libéraux en milieu rural est un enjeu important auquel il convient d'apporter une réponse. Lors de sa première lecture, l'Assemblée fait le choix de mesures incitatives, en l'espèce les axes portées par le pacte territoire-santé à l'article 12ter. Ce choix s'est opéré dans ...

Après le mot : « consignations » supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 47. Exposé sommaire : Le Sénat a prévu que les sommes reçues par l'association au titre de l'indemnisation des usagers puissent être versées soit sur un compte dédié à la Caisse des dépôts et consignations, soit sur un compte ouvert par son avocat auprès de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l'article L. 5314 2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, les missions locales sont reconnues comme participant au repérage des situations qui nécessitent un accès aux droits sociaux, à la prévention et aux soins, et comme metta...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « L'admission en chambre d'isolement » les mots : « L'isolement ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir le système actuellement existant de remboursement des rémunérations et contributions afin de pouvoir continuer à œuvrer à l'investissement des professionnels de santé dans ce dispositif d'engagement. De nombreux professionnels de santé exerçant au sein d'établissement...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Lorsque la recherche est réalisée dans des établissements de santé, des maisons ou des centres de santé, la prise en charge de ces frais supplémentaires fait l'objet d'une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacune de ces structures et, le cas échéant, le représentant légal de l...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaires » les mots : « les mutuelles, les institutions de prévoyance, les sociétés d'assurance ». Exposé sommaire : Le 14ème alinéa du présent article précise que le devis normalisé prévu au premier alinéa du II de l'article L. 1111-3-2 du c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés publie chaque année un rapport d'activité et de gestion, qui comporte des données présentées par sexe, concernant en particu...

Supprimer l'alinéa 54. Exposé sommaire : Par cet alinéa, il est prévu d'imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit laisse le médecin libre de fixer et de contrôler ses dépassements qu'il applique avec « tact et mesure ». De plus, la loi limite déjà le droit du médecin à pratiquer des dépassements d'h...