Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le II de l'article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Lorsque le bailleur est l'établissement public de santé dénommé « Assistance publiqu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 831‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils sont autorisés à dispenser des soins en tant que centres de santé, au sens de l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique, ils contribuent à l'accès aux soins de premier recours, notamment d...

À l'alinéa 9, supprimer la référence : « L. 162-12-9 ». Exposé sommaire : Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales définissent les attentes de l'État et les conditions de la négociation des conventions nationales en amont de celles-ci, sous la forme de principes cadres. Le gouvernement imposera les principes cadres préala...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi actuelle n'est pas assez efficace pour réprimer l'usage et la détention de substances illicites, dont le cannabis. De plus, les données statistiques actuellement disponibles ne permettent pas de distinguer les affaires qui concernent des faits uniquement d'usage de celles ou l'usage de stupéfian...

Rétablir l'alinéa 20 dans la rédaction suivante : « 5° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la mise en œuvre d'actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé visant à limiter d'éventuelles contaminations à des maladies vectorielles. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à consacrer volet spé...

Rétablir l'article 5 quinquies B dans la rédaction suivante : « Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – Les photographies à usage commercial de mannequins définis à l'article L. 7123‑2 du code du travail, dont l'appare...

À l'alinéa 44, après le mot : « confidentialité » insérer les mots : « vis-à-vis des tiers ». Exposé sommaire : Le projet de loi conditionne le traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude et d'évaluation des promoteurs industriels au recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d'études, publics ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que ce projet de loi met tout en œuvre pour réduire la consommation de tabac, l'article 8 du présent texte lève le tabou de l'interdiction d'injection de drogue par intraveineuse. Cet article 8 infléchit le périmètre de la mission de santé publique en réécrivant l'article L3121‑4 du code de ...

À l'alinéa 3, après le mot : « autonomie, » insérer les mots : « du Conseil national consultatif des personnes handicapées, ». Exposé sommaire : Les difficultés de compréhension, de communication, l'expression singulière de la douleur ou encore l'appréhension particulier de schémas corporels viennent percuter le bon apprentissage d'hygiène...

À l'intitulé du chapitre Ier, substituer au mot : « droits » le mot : « chances ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le titre initial du chapitre 1er : « soutenir les jeunes pour l'égalité des chances en santé ». La loi reconnaît déjà l'égalité des droits. La notion d' « égalité des chances » met en avant le fait que ces dr...

Substituer aux alinéas 31 et 32 les deux alinéas suivants : « 1° La promotion des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 en direction des professionnels de santé ou d'établissements de santé ; « 2° L'exclusion de garanties des contrats d'assurance et la modification de cotisations ou de primes d'assurance d'un individu ou d'un group...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, remplacer les mots : « une association par les mots : « une ou plusieurs associations ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « peut » le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à plusieurs associations de porter conjointement une même action...

À l'alinéa 7, après le mot : « renouvellement, » insérer les mots : « le matériau, la géométrie ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux opticiens-lunetiers formés en contactologie de pouvoir adapter le matériau, la géométrie ainsi que les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de ...

À l'alinéa 44, après le mot : « confidentialité » insérer les mots : « vis-à-vis des tiers ». Exposé sommaire : Le projet de loi conditionne le traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude et d'évaluation des promoteurs industriels au recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d'études, publics ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'utilisation de produits stupéfiants est considérée aujourd'hui comme un délit. Les contrevenants s'exposent à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 1 an et à une amende de 3750€. Cet article nouveau substitue à la sanction pénale s'appliquant actuellement pour la première infraction constatée d'...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié: « 1° Le titre III du livre IV de la première partie est ainsi modifié: « a) La première phrase du c du 2° de l'article L. 14312 est complétée par les mots : « , elles contribuent à la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé mentionn...

Supprimer l'alinéa 54. Exposé sommaire : Cet article prévoit une nouvelle définition du service public hospitalier (SPH) qui revient sur la loi HPST qui avait modernisé le cadre juridique monolithique du service public hospitalier tel que mis en place par la loi Boulin de 1970 pour la mise en place de missions de service public ouvertes à t...

I. – Après l'alinéa 7, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les résultats de l'exploitation des données recueillies en vue de l'observation du parc immobilier sont mis à disposition du public, par le ministère chargé de la santé, sous format dématérialisé. « Les informations recueillies en vue de la gestion des risques sont mises à disposit...

Supprimer les alinéas 9 à 15. Exposé sommaire : Ces alinéas autorisent, dans le cadre des recherches biomédicales, les établissements de santé à fabriquer, importer, exporter, distribuer et exploiter les médicaments de thérapie innovante (MTI). Comme l'écrivent les rapporteurs du Sénat, cette disposition est  « très dérogatoire puisqu'il s'ag...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 4393–10–1. – Par dérogation aux articles L. 4393‑9 et L. 4393‑10, l'autorité compétente peut autoriser individuellement les étudiants en chirurgie dentaire, qui ont obtenu un niveau de connaissance suffisant, à exercer la profession d'assistant dentaire, pendant la durée de leurs études, ...