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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article additionnel adopté par le Sénat. Si le suivi de la vaccination des élèves constitue un enjeu majeur, il convient néanmoins d'attendre les conclusions de la mission confiée à Mme Sandrine Hurel sur la politique vaccinale en France avant de prendre les mesures ...

À l'alinéa 44, substituer aux mots : « , d'expertise et d'indépendance » les mots : « et d'expertise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier et à stabiliser le cadre des collaborations entre les promoteurs industriels d'une part et les laboratoires de recherche/bureau d'études d'autre part. Ces collaborations pourraient en eff...

À l'alinéa 48, rétablir les I et II dans la rédaction suivante : « Art. L. 1434‑9. – I. – Le directeur général de l'agence régionale de santé constitue un conseil territorial de santé sur chacun des territoires définis au 1° de l'article L. 1434‑8. « Le conseil territorial de santé est notamment composé de représentants des élus des collectiv...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « au moins un professionnel de santé » les mots : « uniquement des professionnels de santé et des personnels exerçant dans un établissement ou un des services de santé définis au livre III de la sixième partie, un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312‑1 du cod...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation pour les entreprises de prévoir des emplacements réservés pour le vapotage. En effet, dans un souci de lutte contre le tabagisme, le code de la santé publique pose le principe d'une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment sur le li...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « corrections optiques des ». Exposé sommaire : Initialement, le Gouvernement avait souhaité proposer une délégation de l'adaptation des lentilles de contact aux opticiens-lunetiers, dans le cadre d'un renouvellement, sans limiter cette adaptation à l'ajustement des corrections optiques. D'ailleurs, le rap...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 3511‑2‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑2‑3. – Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigarettes contenant des capsules ou tout autre dispositif technique permettant de transformer la ci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 ter fait suite à l'adoption en première lecture à l'Assemblée nationale d'un amendement permettant d'assouplir l'interdiction d'utilisation de tubulures contenant des phtalates dans les maternités, en pédiatrie et en néonatalogie, en raison de difficultés de substitution des dispositifs co...

Au second alinéa de l'alinéa 65, après le mot : « groupe » insérer les mots : « , ainsi qu'un bilan de son application, tant pour les usagers que pour les entreprises, ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation de l'action de groupe en santé, trente mois après la promulgat...

Rédiger ainsi l'article 30septies : « L'article 52 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique est complété par les quatre alinéas suivants : « Lorsqu'il est saisi d'une réclamation ou d'un signalement portant sur la pratique d'un professionnel usant ou non du titre de psychothérapeute, le directeur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour la cour des comptes de contrôler les établissements privés de santé. D'une part, la spécificité du secteur privé n'empêche en rien la transmission de la documentation comptable aux greffes des tribunaux de commerce et implique la certification des c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés publie chaque année un rapport d'activité et de gestion, qui comporte des données présentées par sexe, concernant en particu...

I. – Après l'alinéa 7, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les résultats de l'exploitation des données recueillies en vue de l'observation du parc immobilier sont mis à disposition du public, par le ministère chargé de la santé, sous format dématérialisé. « Les informations recueillies en vue de la gestion des risques sont mises à disposit...

Supprimer les alinéas 9 à 15. Exposé sommaire : Ces alinéas autorisent, dans le cadre des recherches biomédicales, les établissements de santé à fabriquer, importer, exporter, distribuer et exploiter les médicaments de thérapie innovante (MTI). Comme l'écrivent les rapporteurs du Sénat, cette disposition est  « très dérogatoire puisqu'il s'ag...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 4393–10–1. – Par dérogation aux articles L. 4393‑9 et L. 4393‑10, l'autorité compétente peut autoriser individuellement les étudiants en chirurgie dentaire, qui ont obtenu un niveau de connaissance suffisant, à exercer la profession d'assistant dentaire, pendant la durée de leurs études, ...

Supprimer l'alinéa 54. Exposé sommaire : Cet article prévoit une nouvelle définition du service public hospitalier (SPH) qui revient sur la loi HPST qui avait modernisé le cadre juridique monolithique du service public hospitalier tel que mis en place par la loi Boulin de 1970 pour la mise en place de missions de service public ouvertes à t...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié: « 1° Le titre III du livre IV de la première partie est ainsi modifié: « a) La première phrase du c du 2° de l'article L. 14312 est complétée par les mots : « , elles contribuent à la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé mentionn...

À l'alinéa 44, après le mot : « confidentialité » insérer les mots : « vis-à-vis des tiers ». Exposé sommaire : Le projet de loi conditionne le traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude et d'évaluation des promoteurs industriels au recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d'études, publics ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'utilisation de produits stupéfiants est considérée aujourd'hui comme un délit. Les contrevenants s'exposent à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 1 an et à une amende de 3750€. Cet article nouveau substitue à la sanction pénale s'appliquant actuellement pour la première infraction constatée d'...

À l'intitulé du chapitre Ier, substituer au mot : « droits » le mot : « chances ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le titre initial du chapitre 1er : « soutenir les jeunes pour l'égalité des chances en santé ». La loi reconnaît déjà l'égalité des droits. La notion d' « égalité des chances » met en avant le fait que ces dr...