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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 68 par les mots : « ainsi que les critères d'attribution aux établissements. » Exposé sommaire : L'article 48 prévoit la possibilité d'attribuer aux établissements Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) qui assument certaines missions spécifiques un financement dans le cadre d'un compartiment dédié à des missions d'intérê...

Compléter la première phrase de l'alinéa 45 par les mots : « notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel médical ». Exposé sommaire : Deux mécanismes de financement différents ont cours jusqu'à présent dans le secteur des Soins de Suite et de Réadaptation, environ 2/3 des opérateurs étant financés par une dotation annuelle de ...

Après l'alinéa 125, insérer les deux alinéas suivants : « D. – Jusqu'au 1er mars 2022 au plus tard, les tarifs mentionnés au 1° de l'article L. 162‑23‑1 du code de la sécurité sociale sont différenciés s'agissant des établissements privés relevant dud de l'article L. 162‑22‑6  du même code et qui, à la date de promulgation de la loi n°      du...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 132, après le mot : « santé », insérer les mots : « mentionnés auxa,b etc de l'article L. 162‑22‑6 du même code ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un financement dès 2016 des molécules onéreuses dans les établissements de soins de suite et de réadaptation. Il s'agissait là d'une attente forte des acteurs du secteur, t...

Après l'article L. 314‑3‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑3‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑3‑1‑1. – Les autorités mentionnées à l'article L. 313‑3 financent exclusivement des établissements ou services situés dans le territoire national sauf pour les personnes handicapées dont le domicile est sit...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 136‑6 est ainsi modifié : a) Le I bis est ainsi rédigé : « Ne sont pas assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas affiliées à la sécurité sociale. » ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « ...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Lorsque des professionnels médicaux libéraux interviennent dans l'établissement de santé, ils sont appelés à la signature dudit contrat pour les objectifs et stipulations qui concernent leur pratique médicale ». Exposé sommaire : L'article 49 propose de rassembler en un c...

À l'alinéa 5, après le mot : « coûts », insérer les mots : « , y compris les coûts de toute nature qui peuvent être mis à la charge des patients au cours de leur prise en charge, ». Exposé sommaire : Ses propositions tiennent simplement à des souhaits d'ajustement : prévoir la possibilité également de travaux sur les coûts mis à la charge ...

I. – À l'alinéa 13, après le mot : « observations », insérer les mots : « et après avoir recueilli l'avis de la fédération hospitalière représentative concernée ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Ses propositions tiennent simplement à des souhaits d'ajustement : Intégrer plus nettement l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 314‑3‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑3‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑3‑1-1. – Les crédits d'assurance maladie consacrés, au 31 décembre 2015, au financement des prestations servies par des établissements pour personnes handicapées situés en Suisse, dans un État membre de l'U...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés aupa...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la part des recettes issues de l'activité de soins dans les conditions définies à l'article L. 162‑23‑3 ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'objectif des dépenses d'assurance maladie distingue uniquement deux de ses compartiments : celui relatif à la liste des spécialité...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « ou toute autre structure professionnelle libérale susceptible de répondre au cahier des charges et ». Exposé sommaire : La mesure proposée met en place une expérimentation visant à prévenir l'obésité chez les jeunes enfants dès lors qu'i...

I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Au premier alinéa de l'article L. 138‑19‑1, la référence : « L. 138‑19‑4, » est supprimée ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte éventuelle de recettes éventuelles résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à d...

Après la seconde occurrence du mot : « prestations » supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 28. Exposé sommaire : L'étude nationale des coûts (ENC) présente des difficultés méthodologiques, notamment liées au manque de représentativité de certaines prises en charge dans cet outil et de l'indifférenciation des coûts par groupe méd...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou le recrutement d'un auxiliaire médical » les mots : « , si celle-ci s'avère nécessaire, ou le recrutement d'un orthoptiste ». Exposé sommaire : L'article 42 prévoit la création d'un contrat en vue d'aider financièrement les médecins ophtalmologistes, notamment ceux de secteur 1...