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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s'applique pas au conjoint collaborateur des travailleurs in...

Après l'article L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑26‑2 ainsi rédigé : « Art. 162‑26‑2. – Dans le cadre des activités mentionnées au a de l'article L. 162‑22‑6, si le praticien hospitalier est dans le cadre de son exercice libéral, l'établissement de santé public est dans l'obligation de facturer un gro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension de la baisse du taux de cotisations d'allocations familiales qui découle de la mise en œuvre du pacte de responsabilité. Cette nouvelle exonération prive les organismes de Sécurité sociale de 4,5 milliards d'euros en année pleine alors même que le déficit pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la hausse d'abattement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Cette mesure représente un manque à gagner d'1 milliard d'euros pour la Sécurité sociale. Elle réduit les recettes de la Sécurité sociale sans qu'il soit démontré un impact positif sur l'...

L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (« dispositif Fillon »). Ces dispositifs ont tendance à créer des trappes à bas salaire sans qu'il soit démontré un impact positif sur le niveau d'emploi.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exonérations sur les cotisations d'allocations familiales décidé dans le cadre du pacte de responsabilité. Ces exonérations sur les bas et moyens salaires sont coûteuses pour l'État et le plus ...

Après la référence : « L. 651‑5 », la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 651‑3 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), telle qu'existante avant la loi n° 2014- 892 du 8 août 2014 de financeme...

À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « fixant la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et selon des modalités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « dans l'hypothèse où », le mot : « si ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « de la somme indue », les mots : « des sommes indues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Au premier alinéa de l'article L. 138‑19‑1, la référence : « L. 138‑19‑4, » est supprimée ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte éventuelle de recettes éventuelles résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à d...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :  « a bis) Au premier alinéa, la référence : « L. 138-19-4, », les mots : « et de la contribution prévue à l'article L. 138-19-1 » et les mots : « et à l'article L. 138-19-1 » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, la réf...

Après l'article L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑26‑2 ainsi rédigé : « Art. 162‑26‑2. – Dans le cadre des activités mentionnées au a de l'article L. 162‑22‑6, si le praticien hospitalier est dans le cadre de son exercice libéral, l'établissement de santé public est dans l'obligation de facturer un gro...

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport, d'ici le 1er juin 2016, relatif aux conditions de remboursement du dépistage de la rétinopathie diabétique pour les personnes de plus de soixante-dix ans. Exposé sommaire : L'Assurance Maladie prend en charge une nouvelle modalité de dépistage de la rétinopathie diabétique qui repose sur la co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que les annonces du gouvernement lors du comité interministériel à la ruralité du 14 septembre dernier à Vesoul auraient pu présager de bonnes nouvelles pour l'avenir des zones de revitalisation rurale (redéfinition des zones, réactualisation des critères...), cet article du projet de loi présage...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de confier la chaine de calcul et de recouvrement des cotisations d'assurance maladie-maternité des professionnels libéraux aux URSAFF. Jusqu'à présent, ces actions sont assurées par des organismes mutualistes ou assureurs qui ont reçu une délégation du RSI, et les récents rapports ...