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Après le mot : « médicale » supprimer la fin de l'alinéa 63. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la référence au financement des missions de recours dévolues à certains établissements, au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. En effet, les établissements de santé autorisés à exercer l'activité...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Au moment de la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur réglé par l'assuré ou sa complémentaire sur la base du Tarif Journalier de Prestation (TJP) et non ...

À la première phrase de l'alinéa 116, substituer aux mots : « ses recettes d'assurance maladie » les mots : « les recettes d'assurance maladie de celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 244‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés à l'alinéa précédent doit être précis et motivé. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition n° 37 du rapport de MM. Gérard et Goua « Pour un nouveau mode de relations U...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À l'article 1er de la loi n° 74‑1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur, les mots : « les coefficients de de revalorisation prévus » sont remplacés par les mots : « le coefficient ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de fusionner dans un seul contrat les différentes démarches contractuelles de gestion du risque qui se sont multipliées ces dernières années : contrat de bon usage du médicament (CBUM), contrat d'amélioration des pratiques, pertinence. Cette mesure consiste à ajouter, sous for...

L'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième phrases du septième alinéa du I sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de fraude, toutes les prestations sociales sont supprimées, dans des limites fixées par décret en Conseil d'État » 2° À la première phrase du...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer la référence : « b du ». Exposé sommaire : Première étape dans l'évolution des systèmes de tarification, le CPOM a permis de substituer la dotation globale de financement aux prix de journée et offre une souplesse de gestion nouvelle, dans un cadre pluriannuel à 5 ans, permettant aux gestionnaire...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot : « dûment ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 16 et 17. Exposé sommaire : Suppression d'un mot inutile : la loi n'a en effet pas vocation à confier des missions à des agents indûment habilités...

I. – Supprimer les alinéas 9 à 13. II.– En conséquence, supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'article 47 du PLFSS pour 2016 prévoit la prescription par un an des prix de journée des établissements pour enfants et adultes handicapés, ainsi que des centres de réadaptation professionnelle. Cet article ne tient pas compte des délais actuels...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 68 par les mots : « ainsi que les critères d'attribution aux établissements. » Exposé sommaire : L'article 49 prévoit la possibilité d'attribuer aux établissements Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) qui assument certaines missions spécifiques un financement dans le cadre d'un compartiment dédié à des missions d'intérê...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « sur proposition de la personne publique mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6113‑11 et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, » les mots : « après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, dont...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « relevant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2016, une étude chiffrée portant sur le nouveau mode de financement des établissements mis en place au présent article, en précisant les niveaux de tarifs et de coefficients considérés pour la période du 1er janvier au 31 déce...