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I. – À l'alinéa 5, substituer à la référence : « du III » les références : « des III et IV ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les organismes d'intérêt général visés à l'article 200 du code général des impôts dont l'activité s'exerce dans les secteurs sanitaire, social et médico-social continuent d...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au 1° de l'article L. 242‑10, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° du III ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 113, insérer l'alinéa suivant : « 7° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 165‑9, les mots : « ou à son ayant droit » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Les deuxième à septième lignes de la deuxième colonne du tableau de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigées : «  49,95 23 32,25 45,25 50,25 35,25  » Exposé sommaire : Le présent amendement augmente le taux proportionnel de 0,25 % afin d'alimenter un fonds anti-tabac. En effet, le tabac constitue l'une des premiè...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en vigueur les exonérations patronales pour les entreprises installées dans les zones de restructuration de la défense. En effet, certains territoires ont besoin de dispositifs discriminatoires pour que les entreprises puissent s'y installer. Les zones de restructuratio...

À l'alinéa 110, substituer aux mots : « Ce maintien de droit s'applique également » les mots : « Est également maintenu le droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « à l'article L. 611‑20 » les mots : « au premier alinéa de l'article L. 611‑20 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 151‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dès lors qu'un assuré ou un cotisant est concerné par ces décisions, il est dûment et précisément informé des raisons ayant motivé cette annulation. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposit...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV de l'article L. 911‑7-1. » II. – En conséquence, à l'alinéa 12, après le mot : « décret », insérer les mots : « lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV, ». III. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivan...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au 5° de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 39 du projet de loi.

I. – À la fin dua du I de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,5 euro ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d'extension aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements ou services relevant du a du 5° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles du bénéfice de la couverture...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « en tant qu'ayants droit de la prise en charge des frais de santé par rattachement à un assuré social les enfants mineurs n'exerçant pas d'activité professionnelle, qui sont à sa charge » les mots : « de la prise en charge de leurs frais de santé en tant qu'ayants droit d'un assuré social les enfants n'e...

L'article L. 243‑7 - 1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de saisine de la commission de recours amiable, le cours des majorations de retard est suspendu jusqu'au moment où la commission a statué sur la réclamation du cotisant. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition n° 38 du r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition n° 5 du rapport de MM. Gérard et Goua « Pour un nouveau mode de relations URSSAF-Entreprises ». Avril 2015 – p11 L'objectif de cet amendement est de simplifier ...

I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Au premier alinéa de l'article L. 138‑19‑1, la référence : « L. 138‑19‑4, » est supprimée ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte éventuelle de recettes éventuelles résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à d...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « qu'il » les mots : « que ce régime ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à la suppression des dispositifs d'exonérations sociales applicables aux bassins d'emplois à redynamiser (BER), aux zones de restructuration de la défense (ZRD) et aux zones de revitalisation rurale (ZRR). Ces dispositifs ont pour objectif de faciliter la création et le maintien des e...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « est applicable », les mots : « entre en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1010 ter ainsi rédigé : « Art. 1010 ter. – I. – Il est institué une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules dont le moteur fonctionne au gazole. « La délivrance des certificats prévus ...