Recherche d'amendements

I. – L'article L. 725‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 256‑4 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de protection sociale des salariés et non-salariés agricole. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est com...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : L'annexe B prévoit le transfert de 500 millions d'euros de la branche AT-MP, excédentaire, vers la branche maladie, très déficitaire. Ce nouveau transfert non justifié s'apparente à une décision purement comptable. Elle serait en totale contradiction, d'une part, avec le principe de l'autonomie de ges...

À la fin de l'alinéa 52, substituer aux mots : « à cet alinéa » les mots : « aux 1° à 3° du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 244‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les documents susmentionnés peuvent être remplacés par l'envoi d'un avis amiable dès lors qu'aucune infraction n'aura été constatée dans les vingt-quatre mois précédent ledit envoi, que le montant du redressement e...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'un fractionnement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu'à sa majorité, ainsi que l'impact de cette mesure sur les comptes sociaux. Exposé s...

À l'alinéa 101, substituer aux mots : « avec laquelle il a conclu » les mots : « à laquelle il est lié par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 79, substituer aux mots : « , L. 332‑1 et L. 322‑7 deviennent respectivement les articles L. 160‑9, L. 160‑10, L. 160‑11 » les mots : « et L. 322‑7 deviennent respectivement les articles L. 160‑9, L. 160‑10 ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 81 les quatre alinéas suivants : « - Après l'article L. 160‑10, il est ...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « - au premier alinéa, les mots : « les organismes débiteurs de prestations familiales peut être confié, pour le compte de ces organismes » sont remplacés par les mots : « la Caisse de prévoyance sociale peut être confié, pour le compte de cet organisme » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédacti...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – À l'article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 1,8 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » et le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est comp...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les familles dont un parent au moins est français ». Exposé sommaire : Les allocation familiales doivent être réservées aux familles dont un parent au moins est français. Le déficit de la branche famille, de l'ordre de 2,7 milliards, est...

Rédiger ainsi l'alinéa 95 : « Sans préjudice des dispositions mentionnées aux deux alinéas suivants, ce décret précise en outre les modalités selon lesquelles les personnes, membres de la famille au sens de l'article L. 161‑1, qui ne sont pas affiliées à titre professionnel, peuvent demander à être gérées par l'organisme dont relève leur conjo...

I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Au premier alinéa de l'article L. 138‑19‑1, la référence : « L. 138‑19‑4, » est supprimée ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte éventuelle de recettes éventuelles résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à d...

À l'alinéa 16, après le mot : « du » insérer le mot : « présent ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Un accord de branche peut déroger à l'obligation de couverture des risques mentionnés au I et, le cas échéant, l'obligation mentionnée à l'article L. 911‑8. » Exposé sommaire : L'article 22 remet en cause les dispositifs de complémentaire santé mis en place par les branches professionnell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 du PLFSS vise à sélectionner des contrats de complémentaire santé à destination des personnes de 65 ans et plus. Par cette mesure, le Gouvernement risque d'amplifier la segmentation entre les assurés et de remettre en cause le principe de mutualisation des risques sur lequel repose pourta...

Compléter l'alinéa 43 par les mots : « mentionnée à l'article 231 du code général des impôts ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout d'abord, comme l'année dernière, cet article complexe de tuyauterie laisse croire que les allègements de charges votés en LFSS-R pour 2014 sont compensés, ce qui est faux ! En effet, quelques réaffections de taxes qui renvoient le coût de la mesure, sans aucune nouvelle ressource, vers le budget ...

À l'alinéa 203, supprimer les références : « L. 211-3, L. 211-4, L. 211-5, L. 211-6, L. 211-7, ». Exposé sommaire : Le processus d'universalisation de la prise en charge des frais de santé est une mesure de bon sens. Elle permettra à chacun de bénéficier d'une couverture tout au long de sa vie, sans rupture de prise en charge, en mettant fin...

Les deuxième à septième lignes de la deuxième colonne du tableau de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigées : «  49,95 23 32,25 45,25 50,25 35,25  » Exposé sommaire : Le présent amendement augmente le taux proportionnel de 0,25 % afin d'alimenter un fonds anti-tabac. En effet, le tabac constitue l'une des premiè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Deux décennies après leur instauration par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les Zones de Revitalisation Rurales ont incontestablement apporté la preuve de leur utilité et de leur efficience au regard d'une politique de « discrimination positiv...