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À l'alinéa 55, après le mot : « régime », insérer les mots : « de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « les versements, fixés par décret » les mots : « le montant, fixé par décret, des versements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2017, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleur...

I. – Le Ibis de l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 29 de la loi de finances rectificative pour ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er avril 2016 » la date : « 1er janvier 2016 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

À l'alinéa 59, substituer au mot : « dans » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent article modifie de manière substantielle les règles relatives à la participation de l'employeur au financement de la couverture complémentaire santé obligatoire des salariés. La volonté des signataires de l'ANI du 11 janvier 2013, reprise dans l'actuelle rédaction de l'article L. 911‑7 II du...

À l'alinéa 3, après le mot : « considérés », insérer les mots : « comme tels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 222 et 223 les soixante-seize alinéas suivants : « IXbis. – A. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 114‑15, la référence : « L. 162‑1‑14 » est remplacée par la référence : « L. 114‑17‑1 » ; « 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 131‑9,...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « comprise entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018 » les mots : « après le 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : Cet article traite du transfert du recouvrement des cotisations maladie des professions libérales. Il est pour l'instant prévu que cela se fasse entre le 1er janvier 2017 et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 vise à soutenir l'accès à la couverture complémentaire en santé des salariés en situation de précarité. Il consiste en la mise en place d'une aide individuelle de l'employeur, dite « chèque santé » destinée à l'acquisition d'une complémentaire santé pour les contrats courts et les temps p...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Ces exclusions sont constatées par l'inspecteur du recouvrement et expliquées dans le courrier d'observations remis au cotisant. » Exposé sommaire : Il convient d'expliquer au cotisant l'exclusion de ces dispositions et de prévoir un formalisme particulier. Ce formalisme reprend celui prévu par...

I. – À l'alinéa 47, substituer au mot : « des » les mots : « de leurs ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 143, par deux fois, aux alinéas 165, 166 et 179 et à la dernière occurrence de l'alinéa 193. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les deuxième et troisième colonnes de la deuxième ligne du tableau du dernier alinéa du I de l'article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées :« 49,748,75 ». Exposé sommaire : En Corse, les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu'en France continentale. La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n'autorise la Fran...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « des dispositions fixées par le » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement veut faciliter l'accès aux soins via une protection maladie universelle améliorée. Or, dans la logique de ce qui a prévalu dans la création de la CMU-B, cette mesure marginalise l'affiliation à la sécurité sociale fondée sur des critères d'activités au bénéfice du critère de résidence, ...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies auadu 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution. ...

À l'alinéa 92, substituer au mot : « bénéficiaires » le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « précédant celle » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

I. – Compléter l'alinéa 86 par les mots : « et à l'Institut français ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet...