Recherche d'amendements

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies auadu 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution. ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « à ce régime spécial » les mots : « au régime spécial mentionné au 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants: « I. bis. – L'article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241‑6 est majoré de 0,2 % pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241‑13 e...

Rédiger ainsi l'alinéa 50 : « III. – Sont retracés au sein de la troisième section du fonds les recettes qui ont été mises en réserve pour le financement des dépenses mentionnées au III de l'article L. 135‑2, ainsi que les produits financiers résultant du placement des disponibilités excédant les besoins de trésorerie de cette section. » Expo...

Substituer aux alinéas 96 et 97 les quatre alinéas suivants : « Pour la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité des assurés mentionnés à l'article L. 381‑4 du code de la sécurité sociale, la gestion est déléguée à des mutuelles ou unions de mutuelles régies par le code de la mutualité. « Pour la prise en charge de...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. « II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; « 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : « a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; « b) Le VIII est abr...

I. – À l'alinéa 40, substituer au mot : « des » les mots : « de ses ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde occurrence des alinéas 44, 45 et 140 et à l'alinéa 182. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 228, supprimer les mots : « de la prise en charge des frais de santé ». II. – En conséquence, après le mot : « indemnité », supprimer la fin de la même phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le processus d'universalisation de la prise en charge des frais de santé est une mesure de bon sens. Elle perme...

I. – À l'alinéa 5, substituer à la référence : « du III » les références : « des III et IV ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les organismes d'intérêt général visés à l'article 200 du code général des impôts dont l'activité s'exerce dans les secteurs sanitaire, social et médico-social continuent d...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV de l'article L. 911-7-1 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 12, après le mot : « décret », insérer les mots : « lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV ». III. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant...

Substituer à l'alinéa 17 les cinq alinéas suivants : « b) Au début de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 581‑2, les mots : « L'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé » sont remplacés par les mots : « La Caisse de prévoyance sociale est subrogée » ; « b bis) Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L....

À l'alinéa 43, après le mot : « fin », insérer le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « s'il » les mots : « si ce préjudice ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. – Compléter l'alinéa 216 par les mots : « du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 217, substituer au mot : « présent » le mot : « même ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'amendement vise à maintenir la dotation du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) au même niveau que pour l'année 2015.

Après la référence : « L. 114‑14 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « procèdent à des échanges d'informations strictement nécessaires au contrôle du respect des conditions de résidence prévues pour l'ouverture des droits et le service des prestations, en utilisant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des pers...

À la première phrase de l'alinéa 46, supprimer les mots : « à la diligence et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le montant des cotisations et des primes tel qu'il figure dans l'offre proposée doit être maintenu pendant toute la durée de la période couverte par la procédure de sélection. Les cotisations ou primes peuvent toutefois être revalorisées chaque année, sous réserve que cette revalorisation ne dépa...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :  « a bis) Au premier alinéa, la référence : « L. 138-19-4, », les mots : « et de la contribution prévue à l'article L. 138-19-1 » et les mots : « et à l'article L. 138-19-1 » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, la réf...

L'article 575 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant des prélèvements applicables à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de taxes qui inclut le droit de consommation ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée. « Le niveau du minimum de ...