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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 du PLFSS pour 2016 a pour objet d'instaurer un « chèque santé » versé par l'employeur aux salariés précaires, dispensées de s'affilier au contrat collectif d'entreprise, afin de favoriser leur accès à une couverture complémentaire individuelle. À cette occasion, l'article prévoit une modi...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir la possibilité ouverte par la loi du 14 juin 2013 pour les accords collectifs de prévoir des dispenses d'adhésion pour les salariés ou ayant droit, à leur initiative. La suppression de ces dispositions remettrait en cause l'équilibre des accords conclus, à que...

À la fin de l'alinéa 15, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er avril 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de décaler de trois mois la date de mise en œuvre de la réforme des exonérations sociales destinées au entreprises ultramarines. il s'agit d'un amendement de repli, en lien avec l'amendement pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la mise en place d'un dispositif spécifique pour aider les retraités à acquérir une complémentaire santé. Si l'intention est louable compte tenu du coût moyen de la complémentaire santé pour nos concitoyens les plus âgés, la solution retenue apparaît au mieux inefficace et économiq...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Le huitième alinéa est précédé par un : « III » et, à la fin de la première phrase, les mots : « de cette couverture » sont remplacés par les mots : « des contrats conclus en vue d'assurer la couverture, à titre obligatoire, des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une ma...

I. – Supprimer l'alinéa 129. II. – En conséquence, à l'alinéa 130, substituer à la seconde occurrence de la référence : « 1° » la référence : « 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 5 à 9 les six alinéas suivants : « Art. L. 864‑1. – Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application de l'article L. 862‑4 les contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la couverture, collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de santé, sél...

L'article 575 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant des prélèvements applicables à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de taxes qui inclut le droit de consommation ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée. « Le niveau du minimum de ...

À l'alinéa 191, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « sélectionnés dans le cadre de la procédure de mise en concurrence » les mots : « labellisés dans le cadre de la procédure ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 864‑2. – La procédure mentionnée à l'article L. 864‑2 vise à labelliser, selon des critères définis par décret en ...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de ces réserves affectée » les mots : « des résultats cumulés afférente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Le huitième alinéa est précédé par un : « III » et les mots : « cette couverture » sont remplacés par les mots : « la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident » ». II. – En conséq...

À l'alinéa 95, substituer aux mots : « d'un » les mots : « lié par un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 206, substituer à la seconde occurrence du mot : « par » le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article de 17 pages prévoit : - La création d'un nouvel article L-160‑7 du code de la Sécurité Sociale regroupant l'ensemble des dispositions législatives relatives à la gestion des régimes d'assurance maladie autre que la gestion directe par les Cpam et MSA. Sont donc concernés, le régime étudian...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « celui-ci » les mots : « ce contrat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 122, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311‑7, les mots : « leurs ayants droit » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées à l'article L. 161‑1 du présent code qui leur sont rattachées ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de confier la chaine de calcul et de recouvrement des cotisations d'assurance maladie-maternité des professionnels libéraux aux URSAFF. Jusqu'à présent, ces actions sont assurées par des organismes mutualistes ou assureurs qui ont reçu une délégation du RSI, et les récents rapports ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Obtenir des résultats économiques en termes de création d'emplois par ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, c'est réussir le tournant de l'investissement pour les ménages, pour les entreprises et pour les collectivités locales. À cet égard, cet article 7 qui vise à priver les organis...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'un fractionnement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu'à sa majorité, ainsi que l'impact de cette mesure sur les comptes sociaux. Exposé s...