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I. À la fin, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amende...

Substituer à l'alinéa 17 les trois alinéas suivants : « IV. – Le I de l'article 1er de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa des A et B, les mots : « pour la couverture minimale mentionnée au II  » sont remplacés par les mots : « celles mentionnées au II et au III ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le manquement à l'origine du redressement révèle une méconnaissance d'une particulière gravité des règles prises en application du sixième alinéa de l'article L. 242‑1, l'agent chargé du contrôle en informe l'employeur par avis motivé, caractérisant précisément la nature du manquement. ». ...

À la fin de l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : L'article 22 propose dans sa rédaction initiale le versement d'une aide individuelle par l'employeur destinée à l'acquisition d'une complémentaire santé par les salariés précaires ne bénéficiant pas de la couverture collective d'entreprise ou d'u...

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Le minimum de taxes mentionné à l'article 575 est fixé à 264 € pour mille cigarettes et à 145 € pour mille cigares ou cigarillos. « Il est fixé par kilogramme à 183 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 90 € pou...

I. – L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2017, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleur...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 96. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 97 les cinq alinéas suivants : « Pour les assurés mentionnés à l'article L. 613‑1, les mutuelles ou groupements de mutuelles régis par le code de la mutualité ainsi que les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires et les assureurs ou ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°A À la première phrase du I, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « aux II et III » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 24, substituer au mot : « à » les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : L'étude d'impact de l'article 21 du présent projet de loi indique que « le coût d'une couverture complémentaire santé est plus élevé pour les personnes âgées de plus de 65 ans que pour la population globale », sans fournir d'étude actuarie...

À l'alinéa 203, supprimer les références : « L. 211-3, L. 211-4, L. 211-5, L. 211-6, L. 211-7, ». Exposé sommaire : L'objet principal de l'article 39 du PLFSS pour 2016 est d'achever le processus d'universalisation de l'assurance maladie obligatoire, notamment en simplifiant les conditions d'ouverture de droit et en supprimant progressivemen...

Les deuxième et troisième colonnes de la quatrième ligne du tableau du dernier alinéa du I de l'article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées :« 3267,5 ». Exposé sommaire : En Corse les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu'en France continentale. La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n'autorise la France ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un rapport sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants. Exposé sommaire : Depuis la création du RSI en 2006, de graves dysfonctionnements ontun impactsur l'activité des artisans et des petits chefs d'entreprise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Certains territoires ont besoin de dispositifs discriminatoires pour que les entreprises puissent s'installer. Les zones de restructuration de la défense (ZRD) n'ont que 6 années d'existence et ont un impact considérable sur les collectivités dont les entreprises sont affectées par la baisse d'activit...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , sous réserve que l'employeur reconstitue ces sommes de manière probante ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (PLFSS 2016) envisage d'atténuer les effets d'un redressement URSSAF sur les sommes contribuant au financement de la protec...

I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Au premier alinéa de l'article L. 138‑19‑1, la référence : « L. 138‑19‑4, » est supprimée ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte éventuelle de recettes éventuelles résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout d'abord, comme l'année dernière, cet article complexe de tuyauterie laisse croire que les allègements de charges votés en LFSS-R pour 2014 sont compensés, ce qui est faux ! En effet, quelques réaffections de taxes qui renvoient le coût de la mesure, sans aucune nouvelle ressource, vers le budget ...

À l'alinéa 49, substituer aux mots : « des législations » le mot : « législatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 136‑6 est ainsi modifié : a) Le Ibis est abrogé ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ; 2° L'article L. 136‑7 est ainsi modifié : a) Le Ibis est abrogé ; b) Le second alinéa du VI est supprimé. 3° L'articl...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies auadu 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution. ...