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I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « À compter de la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, les documents budgétaires mentionnés au 3° du I de l'article L. 314‑7 sont remplacés par un état des prévisions de recettes et de dépenses dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés des personnes handica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au moment de la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur réglé par l'assuré ou sa complémentaire sur la base du Tarif Journalier de Prestation (TJP) et non sur le Groupe Homogène de Séjour (GHS), comme c'est le c...

Avant le 1er janvier 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le coût pour l'assurance maladie de la prise en charge des pathologies liées à la présence de sels d'aluminium dans les vaccins. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mesurer les coût induits par la prise en charge des personnes atteintes de myofasci...

Après la seconde occurrence du mot : « prestations » supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 28. Exposé sommaire : L'étude nationale des coûts (ENC) présente des difficultés méthodologiques, notamment liées au manque de représentativité de certaines prises en charge dans cet outil et de l'indifférenciation des coûts par groupe méd...

Compléter l'alinéa 53 par la phrase suivante : « Cette liste est tenue à jour des modifications d'autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations d...

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « , qui peut être affecté d'un coefficient de spécialité ». Exposé sommaire : Les fractions de tarifs perçus par les établissements de santé ne prennent pas en compte les variations de coûts exposés par les établissements en fonction de la spécialisation des prises en charge pour lesquelles les établissem...

Supprimer l'alinéa 114. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer la mesure discriminatoire prévoyant qu'à titre transitoire, les fractions de tarifs de prestation perçus par les établissements de soins de suite et de réadaptation, pourront être différenciées en fonction de leur catégorie. En effet, l'activité de s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 613‑20 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « article », est insérée la référence : « , à l'article L. 323‑3 » ; 2° Au quatrième alinéa, après la référence : « L. 321‑1 », est insérée la référence : « et à l'article L. 323‑3 ». II. – Le I entre en v...

Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots : « Afin de prévenir l'obésité, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « mentionnés à l'article L. 634‑1 du code de la sécurité intérieure ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Suppression d'une mention redondante avec l'alinéa qui précède.

Supprimer l'alinéa 114. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer la mesure discriminatoire prévoyant qu'à titre transitoire, les fractions de tarifs de prestation perçus par les établissements de soins de suite et de réadaptation, pourront être différenciées en fonction de leur catégorie. En effet, l'activité de s...

L'article L. 162‑22‑8‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2014 avait créé un article L. 162‑22‑8‑1 du code de la sécurité sociale, qui instaure la mise en œuvre de tarifs dégressifs pour les établissements de santé publics et privés en fonction des volu...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la référence : « aubdu 5° » les références : « au 3°, aubdu 5°, au 6° ». Exposé sommaire : Première étape dans l'évolution des systèmes de tarification, le CPOM a permis de substituer la dotation globale de financement aux prix de journée et offre une souplesse de gestion nouvelle, dans un c...

Au début de l'alinéa 66, substituer aux mots : « Ces engagements » les mots : « Les engagements mentionnés aux 1° à 5° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 24 les cinq alinéas suivants : « II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au 2° de l'article L. 732‑24 et au 2° de l'article L. 762‑29, les mots : « chaque année suivant les coefficients fixés en application de » sont remplacés par deux fois par les mots : « dans les conditions prévues à » ; ...