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19/10/2015 — Amendement N° 652 rectifié au texte N° 3106 - Après l'article 35 (Non soutenu)
M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M...

L'article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le pilotage à moyen terme du système de retraites par répartition est conduit en conformité avec les objectifs suivants : « 1° Un taux de cotisation plafond ; « 2° Un taux de remplacement plancher ; « 3° Une pension de retraite minimale. « A...

19/10/2015 — Amendement N° 781 rectifié au texte N° 3106 - Article 12 (Adopté)
M. Bapt

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 8 : « Les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité sont ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de précision.

19/10/2015 — Amendement N° 653 rectifié au texte N° 3106 - Après l'article 35 (Non soutenu)
M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer...

L'article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les règles de fonctionnement des dix-huit régimes spéciaux de retraites des salariés du secteur public comme du secteur privé n'appartenant pas au régime général sont progressivement alignées, en matière de cotisations et de prestations, sur cel...

19/10/2015 — Amendement N° 654 rectifié au texte N° 3106 - Après l'article 35 (Non soutenu)
M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer...

I. – L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2017, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleur...

20/10/2015 — Amendement N° 957 rectifié au texte N° 3106 - Article 15 (Adopté)
le Gouvernement

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « en vigueur le 1er janvier 2016 » les mots : « résultant de la loi n°   du   de financement de la sécurité sociale pour 2016 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 103, insérer l'alinéa suivant : « Abis. – Le A du I s'applique à compter du 1er avril 2016. ». Exposé sommaire : Amendemen...

20/10/2015 — Amendement N° 958 au texte N° 3106 - Article 19 (Adopté)
le Gouvernement

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , sous réserve qu'ils ne soient pas affiliés au régime spécial de sécurité sociale des marins, et qui sont ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « pas soumis » les mots : « soumis ni au régime spécial de sécurité sociale des marins, ni ». II...

19/10/2015 — Amendement N° 122 rectifié au texte N° 3106 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Tardy

I. – Après l'article L. 243‑12‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑12‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 243‑12‑5. – Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l'entreprise ne peut s'étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu'elle concerne une entreprise dont le chif...

19/10/2015 — Amendement N° 443 rectifié au texte N° 3106 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Vannson

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Le minimum de taxes mentionné à l'article 575 est fixé à 264 € pour mille cigarettes et à 145 € pour mille cigares ou cigarillos. « Il est fixé par kilogramme à 183 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 90 € pou...

20/10/2015 — Amendement N° 946 au texte N° 3106 - Article 47 (Non soutenu)
M. Aboud

À la fin de l'alinéa 15, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er juillet 2016 ». Exposé sommaire : L'article 47 du PLFSS pour 2016 prévoit la prescription par un an des prix de journée des établissements pour enfants et adultes handicapés, ainsi que des centres de réadaptation professionnelle. Cet article ne tient pas c...

20/10/2015 — Amendement N° 682 au texte N° 3106 - Article 47 (Non soutenu)
M. Terrasse

À la fin de l'alinéa 15, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er juillet 2016 ». Exposé sommaire : L'article 47 du PLFSS pour 2016 prévoit la prescription par un an des prix de journée des établissements pour enfants et adultes handicapés, ainsi que des centres de réadaptation professionnelle. Cet article ne tient pas c...

19/10/2015 — Amendement N° 961 au texte N° 3106 - Article 47 (Adopté)
Mme Huillier

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « tarifaire » insérer les mots : « exclusive ou conjointe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier et étendre, par souci de cohérence, le champ des établissements et services concernés par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Il permet aussi de faire bénéfici...

19/10/2015 — Amendement N° 880 rectifié au texte N° 3106 - Article 57 (Adopté)
M. Bapt

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le 11° de l'article 11 de l'ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi rédigé : « 11° Article L. 551‑1 ; ». » Exposé sommaire : Amendemen...

19/10/2015 — Amendement N° 962 au texte N° 3106 - Article 47 (Adopté)
Mme Huillier

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « concluent avec ce dernier un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, » insérer les mots : « font l'objet du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier et étendre, par souci de cohérence, le champ des établissements et se...

20/10/2015 — Amendement N° 948 au texte N° 3106 - Article 47 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Door, M. Le Fur

À la fin de l'alinéa 15, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er juillet 2016 ». Exposé sommaire : L'article 47 du PLFSS pour 2016 prévoit la prescription par un an des prix de journée des établissements pour enfants et adultes handicapés, ainsi que des centres de réadaptation professionnelle. Cet article ne tient pas c...

19/10/2015 — Amendement N° 74 rectifié au texte N° 3106 - Article 47 (Adopté)
Mme Huillier

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer la référence : « b du ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer la référence : « b du ». III. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier et étendre, par souci de cohérence, le champ des ét...

20/10/2015 — Amendement N° 943 au texte N° 3106 - Article 47 (Non soutenu)
Mme Orliac, Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krab...

À la fin de l'alinéa 15, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er juillet 2016 ». Exposé sommaire : L'article 47 du PLFSS pour 2016 prévoit la prescription par un an des prix de journée des établissements pour enfants et adultes handicapés, ainsi que des centres de réadaptation professionnelle. Cet article ne tient pas c...

19/10/2015 — Amendement N° 473 au texte N° 3106 - Article 49 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

À la première phrase de l'alinéa 116, substituer à la deuxième occurrence du mot : « pour » les mots : « afin de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/10/2015 — Amendement N° 575 au texte N° 3106 - Article 61 (Retiré)
M. Claireaux, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôm...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Comme le préconisait en septembre 2014 le Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de la Cour des Comptes, il semble intéressant de mettre en œuvre une politique prévenant la fraude aux prestations sociales. Toutefois, les dispositions contenues aux alinéas 18 ...

19/10/2015 — Amendement N° 51 au texte N° 3106 - Article 51 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS), malgré les concertations – toujours en cours- avec les Fédérations sur la mise en œuvre d'une mesure de renforcement de la représentativité de l'enquête ENC (Enquête nationale des coûts), n'a pas mis dans cet article un système efficace de promotion des...

19/10/2015 — Amendement N° 311 au texte N° 3106 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Siré, Mme Poletti, M. Aboud, M. Tardy, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Lurton

Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour mettre en place un Comité d'alerte sur l'évolution de la dette sociale financée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Le Comité d'alerte sur l'évolution de la dette sociale financée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sera cha...