Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « après un premier rappel de la part de cette dernière non suivi d'effet au bout de deux mois. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre aux propriétaires de navires en cause de régulariser leur situation dans un délai raisonnable.

La section 5 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes est ainsi modifiée : 1° À l'article 237, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « de plaisance ou de sport dont des personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant leur résidence principale ou leur siège social en France, sont propriétaires ou on...

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « agréé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les captures, ciblées ou accessoires, et la commercialisation des espèces considérées comme menacées d'extinction sont interdites. Exposé sommaire : En 2014, l'Organisation des Nations unies pour l'agriculture et l'alimentation rapportait que près de 90 % des stocks de poissons sauvages étaient pleinement exploités ou surexploités. En Europe,...

L'article L. 232‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du II , après le mot : « aériens », sont insérés les mots : « et maritimes » et les deux occurrences du mot : « vols » sont remplacées par le mot : « transports » ; 2° Au deuxième alinéa du II, après le mot : « aériens », sont in...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 321‑3 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « et, pour les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires, dans les eaux territoriales. » » Exposé sommaire : Amendement de ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 5612‑3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour pouvoir être immatriculés au registre international français, les navires de pêches mentionnés à l'article L. 5611‑2 qui exercent au sein d'une zone économique exclusive qui s'étend autour d'un territoire défini à l'article 73 ...

Le titre Ier du livre III de la partie législative du code de l'énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Les dispositions particulières aux ouvrages de production d'énergie renouvelable en mer « Art. L. 315‑1. – Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les projets d'installations de production d'énergie ren...

Le chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5332‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 5332‑8. – L'accès permanent aux zones d'accès restreint définies par l'article L. 5332‑2 est soumis à la détention d'une habilitation délivrée par le représentant de l'État dans le département. ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Le conseil de développement rend des avis sur le projet stratégique ainsi que sur les projets d'investissements et la politique tarifaire du grand port maritime. Il peut émettre des propositions et a le droit de faire inscrire à l'ordre du jour d'une réunion du conseil de surveillance toutes questions en lien ...

Les projets d'installation d'énergies renouvelables marines, sur le domaine public maritime, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive sont subordonnés à la délivrance préalable d'une autorisation unique. Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la ...

I. – L'article 6 de la présente loi est applicable à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon , à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. II. – Les articles 7 et 9 de la présente loi sont applicables à Saint-Barthélémy, à Saint‑Martin et à ...