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I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Le conseil de développement rend des avis sur le projet stratégique ainsi que sur les projets d'investissements et la politique tarifaire du grand port maritime. Il peut émettre des propositions et a le droit de faire inscrire à l'ordre du jour d'une réunion du conseil de surveillance toutes questions en lien ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La pêche à pied professionnelle est une activité reconnue au niveau national depuis 2001. Elle est définie comme l'activité « dont l'action, en vue de la vente des animaux marins pêchés, s'exerce sur...

Après le mot : « représentés », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5312‑12 du code des transports est ainsi rédigée : « dans le but d'élaborer des positions communes par façade sur les enjeux nationaux et européens. Ce document peut proposer des modalités de mutualisation de leurs moyens d'expertise et de services, y compris de dragage ...

La section 1 du chapitre II du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5342‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 5342‑3. – Les opérations de pilotage, de remorquage et de lamanage sont des activités qui relèvent du service public. » Exposé sommaire : Les services maritimes portuaires de pilot...

Chapitre IVbis Favoriser l'essor du nautisme et des loisirs de plage Section 1 Encourager le développement du secteur de la plaisance Art... Le 3° du I de l'article 219 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Indépendamment des cas prévus au 2°, la francisation d'un navire de plaisance peut être accordée par agréme...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Pour faire suite au travail de concertation qui a eu lieu à l'occasion de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, votre rapporteur propose de supprimer cet alinéa relatif à l'extension du champ d'application des dispositions « Pays d'accueil ».

1° L'article L. 5332‑2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit de visite peut également s'exercer sur tout navire à l'intérieur de la zone portuaire de sûreté. » ; 2° À la fin du premier alinéa de l'article L. 5332‑6 du même code, les mots : « se trouvant dans ces mêmes zones » sont supprimés. Exposé somm...

L'article L. 5314‑12 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 5314‑1, L. 5314‑2 et L. 5314‑4 du présent code et leurs groupements se réunissent au sein d'un comité stratégique territorial afin d'élaborer une stratégie commune de développement portuaire. » Ex...

Après le mot : « navires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen exploités par cet armateur, à condition que le centre de décision de la compagnie maritime concernée soit situé en France ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui répond à une demande f...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « « au sens du 3° » sont remplacés par les mots : « comprend des gens de mer au sens du 4° » » les mots : « sont remplacés par les mots « comprend au moins un marin » ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Le permis d'armement défini par l'article L. 5232‑1 du code des transports sera dé...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « n'assurant pas de lignes régulières et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de limiter le champ de l'assouplissement de la législation sur les casinos embarqués pour le réserver aux croisières, et en exclure les liaisons régulières par ferries. En effet, cet assouplissement doit être rés...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « au financement de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le premier alinéa de l'article L. 4433‑15‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'État veille à favoriser la participation de la région, de la collectivité territoriale unique de Guyane et de la Martinique, ainsi que du département de Mayotte aux discussions relatives à la gestion et ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Pour l'exercice de ces missions, ils s'informent réciproquement de la programmation des contrôles et des suites qui leur sont données. » Exposé sommaire : Cet amendement complète l'article L. 5548‑5 du code des transports créé par l'article 7 pour prévoir que, pour l'exercice des missions de co...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il tient compte des particularités des départements, régions et collectivités d'outre-mer. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision visant à s'assurer que les spécificités ultramarines soient bien prises en compte dans les travaux et les conclusions du rapport.

Dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement de la prospection minière non-autorisée en mer, en particulier dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et l'évolution des sanctions applicables à ce type d'infractions. Exposé sommaire : Depui...

L'article L. 5511‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le mot : « de », la fin du 2° est ainsi rédigée : « marins définis comme gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité professionnelle directement liée à l'exploitation des navires de tous types dotés d'un permis d'armement ; » ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : ...

I. – Le paragraphe 6 de la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes est complété par un article 252 bis ainsi rédigé : « Art 252 bis. – La conservation des hypothèques maritimes territorialement compétente perçoit la contribution de sécurité de la propriété maritime lors de l'inscription hypothécaire ou de son renouvellement. ...

À l'article L. 1222‑1 du code des transports, après le mot : « terrestre », sont insérés les mots : « et maritime ». Exposé sommaire : Le code des transports prévoit un service minimum de transport pour assurer la continuité du service en cas de perturbation du trafic. Toutefois, ce service minimum ne s'applique que pour le transport public ...

À l'article L. 5314‑12 du code des transports, après le mot : « stratégique », sont insérés les mots : « , la prise en compte des questions environnementales ». Exposé sommaire : Les associations de protection de l'environnement ne sont pas représentées au sein des Conseils portuaires à l'exception notable des ports de Cherbourg et Caen. Le ...