Recherche d'amendements

I. – L'article L. 541‑10‑10 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'éco-contribution versée par les metteurs sur marché est plafonnée à 0,5 % du prix de vente des bateaux neufs. » ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « sa » le mot : « leur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la cohérence de l'article 13 de la proposition de loi avec l'article 15 qui distingue les filières des pêches maritimes et de l'aquaculture.

I. – L'article L. 541‑10‑10 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'éco-contribution versée par les metteurs sur marché est plafonnée à 0,5 % du prix de vente des bateaux neufs. » II. ...

Rétablir le 3° de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 3° Au début de l'article L. 5611‑4 est inséré le mot : « Seuls » ». Exposé sommaire : L'article L. 5561‑1 du code des transports détaille les navires concernés par les dispositions dites de l'État d'accueil. Il s'agit des navires : « 1° Ayant accès au cabotage maritime national et...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 3, 4 et 6 qui sont liés à la mention des normes bactériologiques dans l'article L. 211‑1 du code de l'environnement relatif à la protection des eaux, compte tenu du fait qu'il n'est pas souhaitab...

À l'alinéa 19, substituer à la référence : « à l'article L. 5236‑1 » les références : « aux 1° à 4°, au 8° et au 10° de l'article L. 5222‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

I. – À l'alinéa 7, supprimer la première occurrence des mots : « les ressources halieutiques auxquelles la France accède, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « les écosystèmes marins et les ressources halieutiques auxquels la France accède, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte de la modif...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « flotte », insérer les mots : « à caractère ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ces dispositions peuvent prévoir une surveillance renforcée de la qualité physique, chimique, biologique, bactériologique et microbiologique des eaux, ainsi que toute mesure de lutte contre les pollutions. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux insérer les dispositions relative...

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « II. – Le 5° de l'article L. 5713‑1‑1 du même code est ainsi rédigé : « 5° Le 1° de l'article L. 5312‑11 est complété par les mots : « , avec, notamment, au moins un représentant des consommateurs ». » Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique.

À l'alinéa 27, supprimer le mot : « commis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui, tous les navires ne peuvent pas être immatriculés au RIF et l'article L. 5611‑2 du code des transports fixe une liste limitative des navires concernés : navires de commerce au long cours ou au cabotage international, à l'exception des navires transporteurs de passagers assurant des lignes ...

Substituer à l'alinéa 20 les trois alinéas suivants : « Pour l'exercice de leurs missions, elles ont accès à bord des navires. « Elles peuvent visiter le navire, et recueillir tous renseignements et justifications nécessaires ou exiger la communication de tous documents, titres, certificats ou pièces utiles, quel qu'en soit le support, et en ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression des aides publiques dommageables à l'environnement marin et à la biodiversité et l'impact de cette suppression sur les ressources halieutiques et sur l'emploi. Exposé sommaire : Certaines aides publiques ont clairement été identifiées comme incitant à la surpêche au niveau mondi...

L'article L. 141‑24 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 141‑24. – Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de cohérence territoriale établissent un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer tel que défini par l'article 57 de la loi n° 83‑8 du 7 janvier 1983, relative à la réparti...

À l'article L. 5332‑1 du code des transports, le mot : « contiguës » est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre une définition de la zone portuaire de sûreté conforme à la directive 2005/65 relative à l'amélioration de la sûreté des ports, qui prévoit que les « limites du port au sens de la sûreté » doivent résulte...

Le début du 3 de l'article 285 du code des douanes est ainsi rédigé : « En application du titre II du livre III de la cinquième partie du code des transports, il peut être...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement met à jour la référence employée au 3 de l'article 285 du code des douanes pour tirer les conséquences de ...

Substituer aux alinéas 14 à 18 les treize alinéas suivants : « 4° L'article L. 5112‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 5112‑2. – I. – Les navires battant pavillon français sont jaugés s'il s'agit : « 1° De navires à usage professionnel ; « 2° Ou de navires de plaisance à usage personnel dont la longueur, au sens de la convention internationale ...

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « et » le signe : « , » . II. – Au même alinéa, après le mot : « code », insérer les mots : « et le titre de navigation de ce navire défini à l'article L. 5231‑1 ». Exposé sommaire : Dans un objectif de simplification administrative, cet amendement vise à étendre le champ couvert par le document un...

L'article L. 945‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes. Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire la pratique particulièrement destructrice du chalutag...