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L'article L. 211‑5 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département et les maires concernés prennent toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de la biodiversité dans les zones côtières et à la lutte contre la pollution des littoraux, même en l'absence d'un péril grave et...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « au registre international français » les mots : « sous un registre français ou communautaire. » Exposé sommaire : Tout en gardant leur régime ENIM et le régime d'exonération des charges sociales, les marins français doivent pouvoir être affectés sur tout navire de la flotte d'un même armateur. Le proje...

I. – Après le mot : « majoritaire, », supprimer la fin de l'alinéa 19. II. – En conséquence, après ce même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Soit copropriétaire avec un armement coopératif agréé dans le cadre d'une accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder quinze ans ; ». Exposé sommaire : Amendement...

Après le mot : « employeur, », la fin du premier alinéa de l'article L. 5542‑26 du code des transports est ainsi rédigée : « et seulement dans ce cas. » Exposé sommaire : Les marins bénéficient d'un régime spécial : l'ENIM. Ce régime est plus favorable dans certains cas (par exemple dispositif du « mois armateur » lorsque le marin est blessé ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l'article L. 123‑22 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'entreprise justifie d'une activité internationale, elle a la faculté d'établir sa comptabilité dans la devise de son choix. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétabli...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « « au sens du 3° » sont remplacés par les mots : « comprend des gens de mer au sens du 4° » » les mots : « sont remplacés par les mots : « comprend au moins un marin ». » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.Le permis d'armement défini par l'article L. 5232‑1 du code des transports sera ...

Le dernier alinéa de l'article L. 5331‑2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais liés à l'évaluation de sûreté des ports et installations portuaires sont à la charge des autorités portuaires et des exploitants bénéficiaires. ». Exposé sommaire : Le code ISPS et la réglementation européenne imposent à ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à prolonger de 6 à 12 mois le délai pendant lequel une société privée de protection des navires peut bénéficier d'une autorisation d'exercice provisoire, avant d'obtenir leur certification auprès du Conseil national des activités privées de sécurité. Les auteurs de l'amendement sont tr...

Après l'article L. 414‑5‑2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 414‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 414‑5‑3. – À compter de la promulgation de la loi n°     du     relative à l'économie bleue, toute nouvelle activité d'extraction minière en mer est interdite dans les sites Natura 2000. « Les activités d'extraction minière sont...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au second alinéa de l'article L. 5511‑3, les mots : « le rôle » sont remplacés par les mots : « la liste ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'article 2.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de corriger dans la loi ou plus exactement au texte d'application, l'article R.10 du même code, une rupture caractérisée d'égalité. En effet, les services pris en compte dans la liquidatio...

À l'article L. 5412‑7 du code des transports, les mots : « tient régulièrement le journal de mer et le livre de bord qui font » sont remplacés par les mots : « veille à la bonne tenue du livre de bord qui fait ». Exposé sommaire : A bord d'un navire, les événements relatifs à la navigation doivent aujourd'hui être consignés sur plusieurs supp...

I. – L'article 247 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au 1, après le mot : « dates » sont insérés les mots : « , heures et minutes » ; 2° Au 2, après le mot : « jour », sont insérés les mots : « , à la même heure et la même minute » et les mots : « , quelle que soit la différence des heures de l'inscription » sont supprimés. II. – L'...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et les mots : « de la filière » sont remplacés par les mots : « des filières ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'alinéa 10 de l'article 15 tendant à distinguer les filières des pêches maritimes et de l'aquaculture.

Après le premier alinéa de l'article L. 5521‑4 du code des transports, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les fonctions de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance, sont incompatibles avec l'exercice de leurs fonctions les peines correctionnelles sans sursis de plus de deux ans d'emprisonnement ; les peines correctionnelle...

Les articles 2, 2bis et 2ter entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : La création du permis d'armement impose une modification de l'ensemble des procédures relatives aux titres de navigation maritime. Elle conduit à supprimer le rôle d...

Les projets d'installation d'énergies renouvelables marines, sur le domaine public maritime, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive sont subordonnés à la délivrance préalable d'une autorisation unique. Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la ...

En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le domaine public maritime, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive est interdi...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « présenter une pièce d'identité des » les mots : « justifier de sa qualité de ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « schémas », la fin du dernier alinéa de l'article L. 923‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « en veillant à la réalisation de l'objectif de développement de la production aquacole défini par l'article L. 2 du présent code. Ils ne font pas obstacle à l'installation ou à l'...