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Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5°bisLe premier alinéa de l'article L. 923‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces schémas recensent également les possibilités d'installation de fermes aquacoles en milieu fermé. » Exposé sommaire : L'article L. 923‑1‑1 prévoit l'établissement de schémas régionaux de développemen...

Rétablir le 3° de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 3° Au début de l'article L. 5611‑4 est inséré le mot : « Seuls » ». Exposé sommaire : Selon l'article L. 5561‑1 du Code des transports, les navires de fret de plus de 650 tjb qui assurent un cabotage national vers les îles ou inter-îles sans opérer d'escale dans un autre État, doiv...

Le chapitre unique du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5211‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑6. – I. – Lorsqu'un navire ou une embarcation sollicite l'entrée dans un port français ou que sa route laisse présumer de son intention d'entrer dans un port français, les officiers de po...

I. – L'article L. 541‑10‑10 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'éco-contribution versée par les metteurs sur marché est plafonnée à 0,5 % du prix de vente des bateaux neufs. » ...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Le premier alinéa de l'article L. 923‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces schémas recensent également les possibilités d'installations de fermes aquacoles en milieu fermé. » Exposé sommaire : L'article L. 923‑1‑1 prévoit l'établissement de schémas régionaux de ...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « la filière » les mots : « ces filières ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « et », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la cohérence de l'article 13 de la proposition de loi avec l'article 15 qui distingue les filières des pêches m...

Chapitre VI Renforcer l'attractivité des ports de Polynésie française Art... Au deuxième alinéa de l'article L. 344‑4 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « immatriculés » sont insérés les mots : « ou non ». Exposé sommaire : L'article L. 344­4 du code de la sécurité intérieure a prévu une mesure destinée à inciter les navires...

Rétablir le VI et le VII de l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « VI. – À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5548‑1, le mot : « marin » est remplacé par le mot « gens de mer » ; « VII. – À l'article L. 5548‑2, le mot : « marins » est remplacé par le mot : « gens de mer ». » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionne...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5°quater À l'article L. 5234‑1, les références : « des 3° et 4° » sont remplacées par la référence : « du 3° ». » Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique permettant de clarifier le type de navires qui pourra obtenir une carte de circulation : - le permis d'armement défini par l'art...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de mise en place, dans les ports de plaisance maritimes ayant plus de cent anneaux, d'un dispositif de nettoyage des bateaux utilisant l'eau de mer recyclée. Exposé sommaire : Au lendemain de la COP 21, ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « nature », insérer les mots : « , des moyens de communications, des services et des travaux maritimes indispensables ainsi que ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'article 12 ter afin de mie...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après ce même article, il est inséré un article L. 321‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑3‑1. – Les dispositions du titre VI du Livre V du code monétaire et financier applicables aux prestataires de services de jeux d'argent et de hasard tels qu'autorisés par l'article L. 321‑1 du ...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I des articles 219 et 219bis est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ; b) Le 2° du I est ainsi modifié : - Au A, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ; - Le même A est complété par une phrase ain...

La loi n° 67‑5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer est ainsi modifiée : 1° Au début du chapitre VI est inséré un article 43 A ainsi rédigé : « Art. 43 A. – Les règles relatives aux hypothèques maritimes sont fixées par la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes ainsi que par le présent...

I. – Les dispositions des articles 1er à 1ter, en tant qu'elles portent sur des dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises antérieurement à la promulgation de la loi n°     d...

Tout port de plaisance maritime ayant plus de cent anneaux a l'obligation de mettre en place, avant le 1er janvier 2022, un dispositif de nettoyage des bateaux utilisant l'eau de mer recyclée. Exposé sommaire : Au lendemain de la COP 21, il paraît souhaitable que le nettoyage des bateaux dans les ports maritimes ne se fasse plus avec de l'eau...

Titre IIbis Dispositions spécifiques aux collectivités, régions et départements d'outre-mer Art ... Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les adaptations nécessaires pour développer l'attractivité des ports de plaisance situés dans les départements et régions d'ou...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 219‑6‑1 du code de l'environnement, après le mot : « publics, », sont insérés les mots : « des représentants des ports décentralisés ». Exposé sommaire : Il existe quatre conseils maritimes de façade (CMF) compétents respectivement pour le littoral : Manche Est/Mer du Nord, Nord Atlantiqu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité et les modalités de l'élaboration, pour la Polynésie française, d'un régime minimal de mesures de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Exposé so...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, qui les rend publiques, les données de subventionnement public du secteur de la pêche, afin d'optimiser l'allocation des fonds publics selon les objectifs des trois piliers du développement durable et d'améliorer la gouvernance ainsi que la performance socio-économique et écologique du secteur de...