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À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'institut mentionné à l'article L. 1415‑2 du code de la santé publique » les mots : « la haute autorité mentionnée à l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'Institut du cancer propose la liste des pathologies qui pourraient bénéficier, a...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « indice de masse corporelle du mannequin » les mots : « évaluation globale de l'état de santé du mannequin, évalué notamment au regard de son indice de masse corporelle, ». Exposé sommaire : L'article 5 quinquies D conditionne l'activité de mannequin à la délivrance d'un certificat ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 3° Au 1° du I de l'article L. 3121‑2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, après le mot : « hépatites », sont insérés les mots : « virales, leurs traitements préventifs figurant sur une liste fixée p...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , sous la responsabilité du médecin, ». II. - En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa procéder à la même substitution. Exposé sommaire : La mention selon laquelle l'infirmier peut se dispenser d'obtenir le consentement des parents « sous la responsabilité du médeci...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par deux articles L. 1141-5 et L. 1141-6 ainsi rédigés : « Art. L. 1141‑5. – La convention nationale mentionnée à l'article L. 1141‑2 détermine les modalités et les délais au-delà desquels l...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 232‑23‑4 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou d'une fédération sportive agréée » sont supprimés ; « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une fédération sportive agréée est dans l'obligation de suspendre à...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « un pôle », les mots : « une communauté professionnelle territoriale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 3° Au 1° du I de l'article L. 3121-2 du code de la santé publique, après les mots : « hépatites », sont insérés les mots : « virales, leurs traitements préventifs figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé». II. – Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 1° Les centres gratuits d'information...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « pôle », les mots : « communauté professionnelle territoriale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 232‑23‑4 du code du sport est ainsi modifié : « a) à la première phrase, les mots « ou d'une fédération sportive agréée » sont supprimés ; « b) après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une fédération sportive agréée est dans l'obligation ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le projet de coopération prévoit les modalités selon lesquelles les professionnels mentionnés au premier alinéa contribuent à la permanence des soins en imagerie en établissement de santé. » ; « 1° ter Après le troisième alinéa est...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par deux articles L. 1141-5 et L. 1141-6 ainsi rédigés : « Art. L. 1141‑5. – La convention nationale mentionnée à l'article L. 1141‑2 détermine les modalités et les délais au-delà desquels l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 50 quater réserve aux Français de l'étranger une dérogation aux conditions d'activité en France ou de résidence stable et régulière en France pour engager une procédure d'affiliation à l'assurance-maladie. Tout d'abord, cette mesure est inconstitutionnelle car elle introduit une discriminati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 quater a été introduit par la Commission des affaires sociales du Sénat contre l'avis du Gouvernement. Il vise à encadrer de manière spécifique, par voie réglementaire, les activités de téléradiologie. Or, la loi donne à la télémédecine une définition fonctionnelle permettant d'encadrer l...

Après le mot : « disposition », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , en accès libre, sous forme d'offre à volonté gratuite ou pour un prix forfaitaire, de boissons, avec ajouts de sucres ou d'édulcorants de synthèse est interdite dans tous les lieux de restauration ouverts au public et dans les établissements scolaires et les établisseme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 47 bis, ajouté par le Sénat, vise à obliger les établissements de santé dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie à communiquer aux organismes d'assurance maladie le numéro de code des auteurs des actes ou prestations effectués. Les établissements privés transm...

À l'alinéa 40, substituer au mot : « seizième » le mot : « quatorzième ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

I. – À la première phrase de l'alinéa 21, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et d'assurance maladie complémentaire, ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , les organismes d'assurance maladie complémentaire ». Exposé sommaire : L'article 45 instaure ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Si l'usager adresse directement sa demande de réparation à la personne reconnue responsable, il doit lui indiquer les prestations reçues ou à recevoir des organismes de sécurité sociale, des organismes d'assurance maladie complémentaire et des autres tiers payeurs du chef du dommage qu'il a subi,...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « Si l'usager choisit d'agir par l'intermédiaire d'une association requérante, le mandat donné à cette association ne vaut ni n'implique adhésion à celle-ci ». Exposé sommaire : L'article 45 instaure une procédure d'action de groupe en réparation des préjudices corporels causés par l'utilisation de produits de san...