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I. – À l'alinéa 40, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « et de la prise en charge par l'assurance maladie ». II. – En conséquence, après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « 2° D'adapter la gouvernance de la Haute Autorité de santé, les missions mentionnées au treizième alinéa du même article L. 161‑37 ainsi que la comp...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le dernier alinéa de l'article L. 6112‑3 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux établissements mentionnés à l'article 9 de la loi n° 2011‑940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 200...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « Compléter l'alinéa 2 par » les mots : « Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Après mise en demeure, l'autorité administrative peut » les mots : « L'autorité administrative peut prescrire ou faire ». Exposé somma...

Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « II. – Le code de la route est ainsi modifié : « 1° À la fin du second alinéa de l'article L. 234‑3, les mots : « relatives à la vitesse des véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque » sont remplacés par les mots : « autre que celles mentionnées au premier alinéa » ; « 2...

À la dernière phrase de l'alinéa 95, substituer aux mots : « décret en Conseil d'État » les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : Si un texte réglementaire est nécessaire pour préciser les caractéristiques attendues d'un tiers de confiance et faciliter l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques, un arrêté se...

À l'alinéa 5, après la référence : « 389bis », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la mise en place d'un nouveau dispositif de conditionnement et d'emballages extérieurs, cet amendement vise à créer un système de suivi et de traçabilité sur les paquets de cigarette...

I. – À la première phrase de l'alinéa 21, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et d'assurance maladie complémentaire, ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , les organismes d'assurance maladie complémentaire ». Exposé sommaire : L'article 45 instaure ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1°La première phrase de l'article L. 4113‑13 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et des établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou avec des organism...

I. – À la première phrase de l'alinéa 21, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et d'assurance maladie complémentaire, ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , les organismes d'assurance maladie complémentaire ». Exposé sommaire : L'article 45 instaure ...

Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « accréditation par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008–776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; les établissements de santé et leurs fédérations nationales et régionales représentatives, ne faisant pas commerce de ces donné...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, après la référence : « L. 2223‑19 », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, les soins de conservation des défunts peuvent être prodigués sans restriction de lieu, en particulier à leur domicile. Ces soins sont en revanche impossibles pour les personnes d...

I. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Toute pratique commerciale visant à promouvoir ou à proposer des tarifs préférentiels ou des offres promotionnelles de prestation de service incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage ; ». II. En conséquence, à l'alinéa 19, substituer aux références : « 3°, 4° et 5° », les référ...

À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « professionnels », insérer les mots : « dans le délai d'un an qui suit la publication du projet régional de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser un an aux professionnels de santé afin d'organiser et de constituer des communautés professionnelles territoriales de santé.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Elle donne lieu à autorisation » les mots : « Cette ouverture est autorisée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la seconde occurrence du mot : « intérieur, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « avec ou entre les services d'incendie et de secours et réviser les procédures autorisant la vente au public et au détail des médicaments par les pharmacies usage intérieur autorisées à cette activité ainsi que les procédures fixant les conditions de p...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « Art. L. 3511‑6‑1. – Les paquets de cigarettes portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement. » ...

À l'alinéa 4, après le mot : « pratique », insérer les mots : « du sport ou de la discipline concernés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le premier alinéa de l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Des containers spéciaux pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux sont placés à proximité des jardins publics. » Exposé sommaire : Les collecteurs pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) concourent à l'objectif de réducti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La politique de prévention des risques liés à la drogue et la présentation des possibilités de prise en charge des personnes dépendantes sont des objectifs prioritaires de santé publique. « La Journée défense et citoyenneté concourt à sensibiliser au civisme et aux politiques de santé publi...