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À l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire » les mots : « les organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité s...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire » les mots : « les organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité s...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, après la référence : « L. 2223‑19 », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoie que les soins de conservation seront obligatoirement « réalisés (…) dans des lieux appropriés et équipés, selon des critères définis par décret en Conseil d'État. ». Il exclut donc catég...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les listes de médicaments sont publiées par arrêté du ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la liste des médicaments soient publiées par voie d'arrêté afin de les rendre opposables.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'interdiction des soins de conservation à domicile est attentatoire à la liberté des rites funéraires, et disproportionnée au regard des objectifs sanitaires et de sécurité poursuivis.Il s'agit par cet amendement de supprimer l'obligation de pratiquer les soins de conservation exclusivement dans des li...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « la mission » les mots : « les missions ». Exposé sommaire : Amendement à visée rédactionnelle. Le CASF montre bien que ce Comité a plusieurs mission (qui par ailleurs devraient relever du niveau réglementaire).

Après le premier alinéa de l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Des containers spéciaux pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux sont placés à proximité des aires de jeux. » Exposé sommaire : Les collecteurs pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) concourent à l'objectif de réductio...

I. – Après le mot : « contrats », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de crédit-bail, au sens des articles L. 313‑7 à L. 313‑11 du code monétaire et financier, qui ont pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d'ouvrages immobiliers répondant à un besoin précisé par la collectivité publique et destinés à être mis à sa di...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, après la référence : « L. 2223‑19 », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, les soins de conservation des défunts peuvent être prodigués sans restriction de lieu, en particulier à leur domicile. Ces soins sont en revanche interdits pour les personnes déc...

Après le premier alinéa de l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Des containers spéciaux pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux sont placés à proximité des établissements scolaires. » Exposé sommaire : Les collecteurs pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) concourent à l'objectif ...

Rétablir l'alinéa 23 dans la rédaction suivante : « 7° Adapter, à droit constant, la terminologie et le plan des livres II, III, IV et V de la troisième partie du code de la santé publique afin de tenir compte de l'évolution des prises en charge médicales. » Exposé sommaire : L'amélioration des connaissances épidémiologiques ainsi que l'évol...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. III. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1338‑5-1. – I. – Les infractions aux règlements pris en application des articles L. 1338‑1 et L. 1338‑3 sont recherchées et constatées par les officiers et les agents de police judic...

Après le premier alinéa de l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Des containers spéciaux pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux sont placés à proximité des établissements de santé. » Exposé sommaire : Les collecteurs pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) concourent à l'objectif d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « désignés au titre », les mots : « du conseil désignés en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Adapter les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire et clarifier les modalités de détention et d'exploitation d'autorisations, notamment de soins, par un groupement de coopération sanitaire ; » Exposé sommaire : Cet amendement a...

I. - Supprimer l'alinéa 6. II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « à 3° » les mots : « et 2° ». Exposé sommaire : Le futur établissement public, dénommé « Agence nationale de santé publique » reprendra l'ensemble des missions, des compétences et des pouvoirs exercés par l'InVS, l'INPES et l'EPRUS, ainsi que...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « de la discipline concernée » les mots : « du sport ou de la discipline concernés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'entre eux » les mots : « de ces assurés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et pour l'application de l'article L. 313‑1‑1 » les mots : « de l'article L. 313‑1‑1 et pour l'application du même article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.