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17/11/2015 — Amendement N° 754 au texte N° 3215 - Article 52 (Tombe)
M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Chr...

À l'alinéa 5, après le mot : « conservation », insérer les mots : « comportant des risques sanitaires ou environnementaux ». Exposé sommaire : L'interdiction totale des soins de conservation à domicile apparait excessive et il convient de limiter l'obligation de réaliser les soins de conservation dans des lieux appropriés et équipés qu'aux...

17/11/2015 — Amendement N° 256 au texte N° 3215 - Article 51 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton

Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « accréditation par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008–776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; les établissements de santé et leurs fédérations nationales et régionales représentatives, ne faisant pas commerce de ces donné...

17/11/2015 — Amendement N° 442 au texte N° 3215 - Article 53 bis (Adopté)
M. Ferrand

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – À l'article 20‑4 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, la référence « L. 162‑1‑9 » es...

17/11/2015 — Amendement N° 441 au texte N° 3215 - Article 53 bis (Retiré avant séance)
M. Ferrand

À l'alinéa 5, après la référence : « L. 1111‑3‑1 », insérer les mots : « tel qu'il résulte de l'article 23 de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/11/2015 — Amendement N° 731 au texte N° 3215 - Article 53 (Adopté)
le Gouvernement

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 3° Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, la directive 2013/55 du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et règlement (UE) n° 1024/2012 conce...

17/11/2015 — Amendement N° 291 au texte N° 3215 - Article 51 (Non soutenu)
Mme Boyer

Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « accréditation par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008–776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; les établissements de santé et leurs fédérations nationales et régionales représentatives, ne faisant pas commerce de ces donné...

17/11/2015 — Amendement N° 603 au texte N° 3215 - Article 53 bis (Non soutenu)
M. Moignard, Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M....

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire » les mots : « les organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité s...

17/11/2015 — Amendement N° 443 rectifié au texte N° 3215 - Article 35 (Non soutenu)
M. Accoyer

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les listes de médicaments sont publiées par arrêté du ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : L'article 35 ne précise pas la valeur juridique des listes de médicaments. Cet amendement propose qu'elles soient publiées par voie d'arrêté, afin de les rendre opposables puisqu'elles se tra...

17/11/2015 — Amendement N° 22 au texte N° 3215 - Article 52 (Non soutenu)
Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Tardy, M. Gérard, M. Fenech, M. Fromion, M. de Ganay, M. Vitel, M. Gosselin, M. Dec...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, après la référence : « L. 2223‑19 », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de pratiquer les soins de conservation exclusivement dans des lieux appropriés et équipés. Pour revenir à un cadre réglementaire plus juste et lutter contre le...

17/11/2015 — Amendement N° 680 au texte N° 3215 - Article 9 (Non soutenu)
M. Moreau

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La politique de prévention des risques liés à la drogue et la présentation des possibilités de prise en charge sont des objectifs prioritaires de santé publique. « Les entreprises concernées par l'article L. 4111‑1 du code du travail, en concertation avec les médecins du travail, o...

16/11/2015 — Amendement N° 243 rectifié au texte N° 3215 - Article 42 (Non soutenu)
Mme Orphé, Mme Bareigts, M. Jalton

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les agences régionales de santé des collectivités territoriales ultramarines mettent en place des référents dont la fonction consiste à faire le lien entre les territoires et cet établissement public. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la fusion de trois agences sanitaires, l'INVS (Ins...

16/11/2015 — Amendement N° 472 rectifié au texte N° 3215 - Article 20 ter (Non soutenu)
Mme Massonneau, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bon...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint salarié de la femme bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation conformément à l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritaleme...

17/11/2015 — Amendement N° 740 au texte N° 3215 - Article 51 (Adopté)
le Gouvernement

Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante : « 1° Moderniser et simplifier les différents régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds, les régimes des visites de conformité, les régimes d'agrément et d'autorisation de mise en service des transports sanitaires et les modalités de contractualisation entre...

17/11/2015 — Amendement N° 126 au texte N° 3215 - Article 52 (Non soutenu)
M. Breton, M. Decool, M. Philippe Armand Martin, M. Rochebloine, M. Reiss, Mme Besse, M. Terrot, M. Gérard, M. Morea...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit d'interdire la pratique des soins funéraires au domicile, contraignant ainsi les familles à faire déplacer, à leurs frais, leur défunt dans un funérarium. Outre le coût d'une telle opération, elle constitue une manipulation en parfaite rupture avec la continuité d'une mort au domicil...

17/11/2015 — Amendement N° 529 rectifié au texte N° 3215 - Article 35 (Non soutenu)
Mme Boyer

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les listes de médicaments sont publiées par arrêté du ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : L'article 35 ne précise pas la valeur juridique des listes de médicaments. Cet amendement propose qu'elles soient publiées par voie d'arrêté, afin de les rendre opposables puisqu'elles se tra...

17/11/2015 — Amendement N° 677 au texte N° 3215 - Article 9 (Non soutenu)
M. Moreau

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Dans le cadre de la mission interministérielle de lutte contre l'usage et la détention de stupéfiants, la politique de prévention des risques liés à la drogue et la présentation des possibilités de prise en charge des personnes dépendantes sont des objectifs prioritaires de santé publique. ...

17/11/2015 — Amendement N° 738 au texte N° 3215 - Article 53 (Adopté)
le Gouvernement

Rétablir le deuxième alinéa de l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « III. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet d'adapter...

17/11/2015 — Amendement N° 449 au texte N° 3215 - Article 54 bis (Adopté)
M. Ferrand

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « tel que fixé par » les mots : « au sens de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/11/2015 — Amendement N° 675 au texte N° 3215 - Article 9 (Non soutenu)
M. Moreau

Après le premier alinéa de l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Le personnel des salles de consommation de drogues à moindre risque coopère avec les travailleurs sociaux pour assurer le sevrage et la guérison, en vue d'une pleine réintégration dans la société. » Exposé sommaire : Guérir de la dépendance est possible. Pour cela...

16/11/2015 — Amendement N° 42 rectifié au texte N° 3215 - Article 20 ter (Rejeté)
M. Lurton, M. Fenech, M. Jacquat, M. Gérard, Mme Schmid, M. Decool, Mme Duby-Muller, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Si...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint ou la personne liée par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec la femme engagée dans un parcours d'assistance médicale à la procréation bénéficie également, conformément aux articles L. 2141‑1, L. 2141‑2 et L...