Amendement N° 692 (Adopté)

Cet amendement technique procède à plusieurs corrections des compensations versées aux départements et aux régions, en particulier les régions d'outre-mer dans le cadre, d'une part, des transferts de compétences et de services prévus par la loi n° 2004 - 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL), la loi n° 2009 - 1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers et la loi n° 2014 - 1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et, d'autre part, de la réforme de la formation des infirmiers introduite par l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier.

Il s'agit ici de traiter les collectivités ou les compétences pour lesquelles les compensations sont portées sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » car elles ne peuvent faire l'objet d'une compensation par la voie de l'affectation de TICPE (amendement du gouvernement présenté en première partie du présent projet de loi de finances rectificative).

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de :

- l'ajustement non pérenne de la compensation allouée aux régions d'outre-mer au titre du transfert, au 1er janvier 2011, des services des parcs de l'équipement (- 537 €) ;

- l'ajustement de la compensation, non pérenne, allouée aux régions d'outre-mer pour la période 2010 - 2014, des charges résultant de la réforme de la formation des infirmiers introduite par l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier (121 571 €) ;

- la compensation, non pérenne, allouée à la collectivité territoriale de Corse pour l'année 2015, au titre du transfert des comptes épargne-temps des personnels de la pépinière de Castelluccio (3 843 €) ;

- les compensations des dépenses de fonctionnement et des vacations liées au transfert du service de la pépinière de Castellucio à la collectivité territoriale de Corse (13 883 €) ;

- l'ajustement de la compensation des charges nouvelles résultant pour la collectivité territoriale de Corse du transfert au 1er janvier 2015 de la compétence en matière de production et de multiplication de plants forestiers et autres végétaux de la pépinière de Castelluccio, en application de l'article 75 de la loi du 13 octobre 2014 (-1 523 €).

- l'ajustement de la compensation du transfert des services du ministère de l'écologie chargés de la gestion des ports départementaux et des ports d'intérêt national, en application notamment des articles 30, 104 et 121 de la loi LRL précitée. Il s'agit de la compensation de postes d'ouvriers des parcs et ateliers et des dépenses d'action sociale qui y sont rattachées (-221 426 €) ;

- l'ajustement de la compensation du transfert des services du ministère de l'écologie chargés de la gestion du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, transféré au 1er janvier 2015 en application du décret n° 2014 - 1558 du 22 décembre 2014 (378 232 €).