Amendement N° 716 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de :

1° tirer les conséquences, sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire », de l'amendement n° 691 du Gouvernement qui a proposé la modification de l'article 32 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014.

Cette modification vise à soutenir les efforts des communes, ou des établissements publics de coopération intercommunale, engagés dans la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires en facilitant les mutualisations réalisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial entre écoles publiques et écoles privées d'un même territoire. En effet, dans le cadre de la réglementation en vigueur, lorsque les communes mettent en œuvre les dispositions du décret du 7 mai 2014 permettant à titre expérimental de déroger au cadre général fixé à l'article D. 521‑10 du code de l'éducation, seuls les élèves scolarisés dans les écoles publiques sont pris en compte pour le calcul des aides du fonds de soutien aux activités périscolaires. La modification proposée vise à élargir l'assiette de référence en prenant en compte les élèves des établissements privés sous contrat dès lors que ces derniers font valoir une organisation de la semaine scolaire identique à celle des écoles publiques et émargent au projet de développement territorial communal ou intercommunal.

Par rapport au dispositif préexistant, cette modification emporte une dépense supplémentaire au titre de la gestion 2015 d'au moins 0,4 M€. Cette dépense est en partie assurée par redéploiement interne au programme 230 « Vie de l'élève » à hauteur de 0,25 M€. L'impact en crédits de cette mesure, hors redéploiement infra programme, est donc de 0,15 M€, gagés à due concurrence par une moindre ouverture sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ». En conséquence, les crédits du programme 230 « Vie de l'élève » sont majorésvia une ouverture de 141 200 € à laquelle s'ajoute une moindre annulation à hauteur de 5 000 €. Au total, les crédits disponibles du programme 230 « Vie de l'élève » sont donc augmentés de 146 200 € tenant ainsi compte de la ré-imputation de crédits au titre de la réserve parlementaire vers le programme 143 « Enseignement technique agricole »

2° procéder à une réimputation de crédits (+ 3 800 € sur le programme 143 « Enseignement technique agricole » et – 3 800 € sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » intégrés à la moindre ouverture de 150 000 €)