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25/11/2015 — Amendement N° CF232 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Non soutenu)
Mme Got, M. Verdier, M. Boudié, M. Terrasse, Mme Beaubatie, Mme Françoise Dubois, M. Pellois, Mme Martine Faure, M. ...

I. – Une fraction de 3 % du produit de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole acquitté par les propriétaires, fermiers, métayers produisant du vin au sens de l'article 407 du code général des impôts est affectée aux communes comportant une installation déclarée au Casier viticole informatisé. II. – La répartition du montant de ce...

25/11/2015 — Amendement N° CF154 au texte N° 3217 - Article 11 (Rejeté)
M. Cherpion, Mme Dalloz

I.– À l'alinéa 47, le chiffre « 7 » est remplacé par le chiffre « 1 ». II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La réforme de la CSPE a pour objet de sécuriser juridiquement le di...

25/11/2015 — Amendement N° CF106 au texte N° 3217 - Article 13 (Retiré)
M. Carrez

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « ii) Elle exerce son activité, sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de sept ans après la date de clôture de son premier exercice ; » II. – À l'alinéa 78, remplacer les mots : « après sa première vente commerciale » par les mots : « après la date de clôture de son premier exercice » III. – Compléter c...

25/11/2015 — Amendement N° CF151 au texte N° 3217 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Caresche

I. – Au premier alinéa de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, après le mot : « numéraire », sont insérés les mots : « ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...

25/11/2015 — Amendement N° CF185 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l'article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort d'une région. » ; 2° À l'article L. 2333‑66, les mots : « ou de l'organe compétent de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « , de l'organe compétent de l'ét...

25/11/2015 — Amendement N° CF174 au texte N° 3217 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Bouillon, M. Blein

I. L'article 209 I du code général des impôts est ainsi modifié : 1°. – A la deuxième ligne du troisième alinéa « en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit » est remplacé par « le déficit, à l'exception de celui résultant des fluctuations de cours de produits énergétiques mentionnés au 5ème alinéa, subi pendant un exercice, » 2°....

25/11/2015 — Amendement N° CF137 au texte N° 3217 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Caresche

I. -Au 4 du I de l'article 885 Iter du code général des impôts : 1° Avant les mots : « de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital investissement définis respectivement aux articles L. 214‑28 et L. 214‑160 du même code », insérer les mots : « aux parts » ; 2° Après les mots : « de fonds communs de placeme...

25/11/2015 — Amendement N° CF155 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Jérôme Lambert

I. – L'article 1389 du code général des impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa du I, après le mot : « lui-même » sont ajoutés les mots : « ou un tiers ». II. – Il est inséré après l'article 1383 I du code général des impôts un article ainsi rédigé : « Art. 1383 J. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopé...

25/11/2015 — Amendement N° CF169 au texte N° 3217 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. de Courson

I – Le II de l'article 302bis KH du code général des impôts est ainsi complété : après les mots : « La taxe est assise sur le montant » insérer les mots : « qui excède 10 000 000 euros » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et ...

25/11/2015 — Amendement N° CF43 au texte N° 3217 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy, M. Tardy, M. Gérard, M. Leboeuf, M. Gosselin, M. Scellier, M. Abad, Mme Duby-Mu...

I. – L'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement consacrées aux travaux de montée en débit réali...

25/11/2015 — Amendement N° CF50 au texte N° 3217 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I.– Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...

25/11/2015 — Amendement N° CF102 au texte N° 3217 - Après l'article 35 (Non soutenu)
M. Tardy

L'article L. 45 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots « et de la technologie » sont supprimés ; 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Quand un contrôle a été effectué par un agent du ministère chargé de la recherche, les conclusions dudit agent donnent lieu à un entr...

25/11/2015 — Amendement N° CF114 au texte N° 3217 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Martin-Lalande, M. Ollier, M. Gibbes, M. Mariton, M. Jégo, Mme Kosciusko-Morizet, M. Quentin, M. Maurice Leroy, M...

I. – La première phrase du 2° du III de l'article 244 quater C du code général des impôts est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 18 % à compter du 1er janvier 2017 pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ainsi que les restaurants, les cafés et débits de boissons. » II. – La perte de r...

25/11/2015 — Amendement N° CF121 au texte N° 3217 - Article 24 (Adopté)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré, M. Colas, M. Potier, M. Beffara

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : La dernière phrase du deuxième alinéa du 1° du I de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : L'article 34 de la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié les dispositions fiscales de l'article 1638‑0bis du code...

25/11/2015 — Amendement N° CF254 au texte N° 3217 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Pupponi

I. – Le IV de l'article 42 de la loi n° 2000‑1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces minorations ne s'appliquent pas aux communes visées à l'article L. 2334‑18‑4 du code général des collectivités territoriales. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

25/11/2015 — Amendement N° CF67 au texte N° 3217 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Philippe Vigier

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « G. – les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles » ; B. – Le bter de l'article 279 est abrogé. C. – Au troisième ali...

25/11/2015 — Amendement N° CF76 au texte N° 3217 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. de Courson, M. Fromantin

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, insérer un article 787 Bbis ainsi rédigé: « Art. 787 B bis. – I. -Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la condition qu...

25/11/2015 — Amendement N° CF142 au texte N° 3217 - Article 3 (Adopté)
M. Launay, M. Terrasse, Mme Pires Beaune

I.– Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « c) Une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l'article 266 quinquies B équivalente à 0 %, et 100 % pour les années 2017 et suivantes ; « d) Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétique prévue à l'article 265 du code des...

25/11/2015 — Amendement N° CF90 au texte N° 3217 - Article 30 (Retiré)
M. de Courson

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « e) Produits de la sylviculture n'ayant subi aucune transformation. » II. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant des dispositions due du B du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visé...

25/11/2015 — Amendement N° CF95 au texte N° 3217 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Jérôme Lambert

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les transports scolaires et les transports à la demande » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports scolaires et des transports à la demande, qui relèvent du taux prévu à l'...