Recherche d'amendements

I. – À la seconde phrase dub) du 1 du I de l'article 885‑0 Vbis du code général des impôts et du premier paragraphe dud)du 2° du I de l'article 199terdecies-0 A, après le mot : « exercice », insérer les mots : « d'une activité procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, ». II. – ...

I. – Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « et ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain à l'exclusion des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l'article R. 330‑7 du code de l'aviation civile ». II. – Le I s'applique selon le calendrier suiva...

I. – Au D de l'article 278‑0bisdu code général des impôts, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou autorisés en application de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

I – Au II de l'article 302bis KH du code général de l'impôt, insérer un second alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérateurs mobiles autres que ceux disposant d'autorisations d'utilisation de fréquences, cette déduction correspond à un abattement forfaitaire de 50 % des sommes versées au titre des prestation d'accès. » II. – La perte de recette...

I. – Au D de l'article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou autorisés en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

Substituer au montant : « 255 millions », le montant : « 155 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de restituer 100 millions d'euros au Fonds de roulement du Fonds national de gestion des risques en agriculture FNGRA. En effet, le monde agricole œuvre actuellement au lancement d'un dispositif assurantiel novateur et ambitie...

I. - Après l'article 885 Iquater du code général des impôts, insérer un article 885 Iquinquies ainsi rédigé : « Art. 885 I quinquies. – I. - Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune l...

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, remplacer les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale », par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deux...

I. – La dernière phrase du neuvième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006pour l'égalité des chances est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

I. – Aub) du 1 de l'article 199sexdeciesdu code général des impôts, après la première occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ou autorisé en application de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pou...

I. – Le F de l'article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances » sont supprimés ; 2° Au 2°, les mots : « exclusivement accès à des concerts donnés » sont remplacés par les mots : « accès à de...

I. - Le 2° du III de l'article 266quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà de cette part, les biocarburants susmentionnés peuvent être comptabilisés de telle sorte à satisfaire la part de 7 %. » II.- Le dernier alinéa du III du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditio...

I. - Au septième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, le montant : « 43,19 » est remplacé par le montant : « 46,19 ». II.- Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajuster la TICPE sur le gasoil pour les poids lourd afin de stabiliser le niveau décidé en loi de financ...

Rédiger ainsi cet article : I. Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A.- Après le cinquième alinéa de l'article L. 59 A, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 5°Sur les litiges relatifs au crédit d'impôt recherche défini à l'article 244quater B du code général des impôts. B.-Au premier alinéa de l'article L. 60, après les mo...

Le dernier alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes est complété par la phrase suivante :« Les conditions et modalités ainsi que la liste sont établies en tenant compte en priorité des caractéristiques de respect de l'environnement des différents produits sur l'ensemble de leur cycle de production et de transport ainsi qu'en...

I. A l'alinéa 7, supprimer les mots : « dont il n'est ni associé ni actionnaire » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que la mise en conformi...

I. – Le III de l'article 150-0 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « 7. À la cession de titres mentionnés à l'article L. 221-31 du code monétaire et financier, opérée avant le 1er juillet 2016, lorsque le montant correspondant à cette cession est réinvesti dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'a...

I.– Le 1 du II de l'article 885-0 Vbis du code général des impôt est complété par le paragraphe suivant : « Les dispositions du premier alinéa du présent 1 ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité soci...

I. – Le 1 du I de l'article 885-0 Vbis est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, l'avantage fiscal ne peut être inférieur à 75 000 euros pour les versements opérés à destination de sociétés créées depuis moins de deux ans ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

I.– Après le 9° de l'article 885-0 Vbis A, insérer un 9°bis ainsi rédigé : « 9° bisdes associations de financement ou d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises rattachées à des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur publics ou privés d'intérêt général et à but non lucratif, dont la liste est fixée par décr...