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I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », insérer la référence : « , 199 terdecies-0 A ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

I. – Compléter le premier alinéa de l'article 163bis G du code général des impôts par la phrase suivante : « Sur demande du contribuable, il est imposé dans les conditions prévues à l'article 200 A. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic...

I. – Substituer au second alinéa due de l'article 787 B du code général des impôts deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la transmission et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif de conservation visé aua, la société est tenue d'adresser, sur demande expresse de l'administration, une attestation certifiant que les conditions prévu...

I. – Compléter le 3 de l'article 200-0 A du code général des impôts par la phrase suivante : « La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199terdecies-0 A  est retenue, pour l'application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1, pour 30 % de son montant ». II. – La perte de recettes pour l'État es...

I. – Le 1 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « c) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées auxa etb ci-dessus ; « d) Droits préférentiels de souscription attachés aux actions mentionnées auxa etb ci-dessus. » II. – La perte de recet...

I.– Compléter l'article 79 du code général des impôts par l'alinéa suivant : « L'obligation alimentaire n'est pas prise en compte dans le calcul des ressources des majeurs dépendants sous tutelle. » II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

I. – La première phrase du 2° du III de l'article 244 quater C du code général des impôts est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 18 % à compter du 1er janvier 2016 pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ainsi que les restaurants, les cafés et débits de boissons. » II. – La perte de r...

I. – Au premier alinéa de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, après le mot : « numéraire », insérer les mots : « ou en  nature  par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...

I.– Le 1° du 1 de l'article 793 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies : « a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus ont été déten...

I. – Au second alinéa du 1° de l'article 885 Obis, supprimer les mots : « et donner lieu à une rémunération normale ». II. – Supprimer la seconde phrase du deuxième paragraphe et le troisième paragraphe du 2° du même article. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...

I. – Compléter le IV de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé : « En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au deuxième alinéa du présent IV entre la troisième et la cinquième année suivant celle de la souscription, l'avantage fiscal mentionné au I, accordé au titre d...

I. – Supprimer le second alinéa duc du 1 du III de l'article 885‑0 Vbis du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre davantag...

I. – Le 1ter de l'article 150-0 D du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « L'abattement précité ne s'applique pas aux moins-values de cession des titres visés au I de l'article 150-0 A ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

I. - Supprimer le dernier alinéa dub de l'article 787 B du code général des impôts. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 787 B du code général des impô...

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, après la première occurrence du mot : « indices », sont insérés les mots : « 20 et à l'indice » ; 2° Au quatrième alinéa du III, après le mot : « routier », sont insérés les mots : « et non routier ». II. – L'éventuelle perte de recettes pour l'État est compensée à...

I. – L'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions de ce fonds au titre des dépenses d'investissement relatives aux travaux de montée en débit effectuées dans le cadre de l'aménagement nu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté en première délibération les amendements 222 et 223 visant à aligner la fiscalité sur les tabacs en Corse sur les taux pratiqués sur le continent. Comme l'a rappelé la Ministre chargée de la Santé lors du rejet de ces mêmes amendements déposés sur le projet de loi de fin...

I. – Après l'article L. 750‑1‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 750‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 750‑1‑2. – Afin de favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation ou la transmission des commerces en centre-ville, les communes peuvent solliciter la création d'une zone de revitalisation commerciale lorsqu'ell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté en première délibération les amendements 222 et 223 visant à aligner la fiscalité sur les tabacs en Corse sur les taux pratiqués sur le continent. Comme l'a rappelé la Ministre chargée de la Santé lors du rejet de ces mêmes amendements déposés sur le projet de loi de fin...

I. – Au 2 de l'article 199terdecies-0 C du code général des impôts, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » et le montant : « 2 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...