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I. – À la fin du II de l'article unique de la loi n° 2014‑237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, la date : « 1er février 2014 » est remplacée par la date : « 12 juin 2009 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due ...

Après le dixième alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer la part incitative de la redevance dans une ou plusieurs portions de leur territoire, dans les conditions prévues ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0 bisest complété par un K ainsi rédigé : « K. Les prestations de prévention, de collecte, de tri et de traitement de déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans les communes ou établissements publics intercommuna...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 4° du 5 est supprimé. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le 1° A du D du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer l'exonération de la TIPCE sur le charbon pour les entrep...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 279 du code général des impôts est complété par un o. ainsi rédigé : « o. Les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles qui ont pour objet la réutilisation de pièces issues de l'économie circulaire visées à l'article 77 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croi...

L'article 200bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dons alimentaires, ce décret définit également les indicateurs qualitatifs et quantitatifs liés à la prévention et à la gestion du gaspillage alimentaire que les entreprises doivent rendre publics afin d'être éligibles à la déduction prévue au prés...

Le c du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exonération ne s'applique pas aux navires de plaisance à utilisation commerciale. » Exposé sommaire : Les carburants maritimes utili...

I. – À la seconde phrase du IV de l'article 21 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...

I. – Le IV de l'article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ». 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est indexée chaque année sur le taux de croissance des recettes de taxe sur la vale...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le a) du A du 1 de l'article 266nonies est ainsi modifié : a) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES MATIÈRES Ou opérations imposablesUNITÉQUOTITÉ EN EUROS 2016201720182019202020212022202320242025 Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fonds National de gestion des risques en agriculture, comme son nom l'indique, est un dispositif permettant de faire face – en temps réel – aux aléas que rencontre l'activité agricole du fait d'événements exceptionnels, climatiques, ou conjoncturels. Par définition, le risque est difficilement quan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Aux troisième et quatrième colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 43, substituer par deux fois au montant : « 22,50 » le montant : « 19,50 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits men...

Substituer au tableau de l'alinéa 3 le tableau suivant : 2017 4,97 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit 10,08 62,35 Exemption 39,72 64,12 67,39 64,12 34,02 62,74 62,35 9,48 45,...

I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exonérer tout ou p...

I. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II. – A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit, pour l'année 2015, un prélèvement de 255 M€ sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), largement issus des contributions versées par les agriculteurs. Le FNGRA a été institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des ...

I. – Après l'article 39 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 39 bis B ainsi rédigé : « Art. 39 bis B. – Les entreprises ayant pour activité principale la vente d'œuvres d'art, telles que définies à l'article 98 A de l'annexe III, sont autorisées à constituer des provisions déductibles du résultat imposable, en vue de fair...

I. – Après l'article 39 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 39 bis B ainsi rédigé : « Art. 39 bis B. – Les entreprises ayant pour activité principale la vente d'œuvres d'art ou d'objets de collection ou d'antiquité, tels que définis à l'article 98 A de l'annexe III, sont autorisées à constituer des provisions déductibles...