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I. – La troisième colonne du tableau du c du I de l'article 1010 du code général des impôts est ainsi rédigée : « DIESEL et assimilé 650 450 350 120 50  ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Exposé sommaire : La modification de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) lors du projet de loi de finances ad...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « prévue au premier alinéa du présent I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 19, substituer au mot : « évolué » les mots : « été modifiés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Lea du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Dans la limite de 60 % de son montant pour l'année 2016, de 20 % à compter du 1er janvier 2017, les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes utilisés pour des véhicules et engins exclus du droit à déducti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 12 du présent Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2015 et se justifie par le fait que l'octroi d'un avantage fiscal spécifique pour le SP95-E10 ne semble pas être la solution pour faire croître le volume d'éthanol incorporé dans les essences, cette mes...

I. – À l'alinéa 20, supprimer la référence : « 1395 C, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence : « 1469 Aquater, ». Exposé sommaire : Correction d'erreurs de référence.

I. – Le 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est abrogé ; 2° Au b, les mots : « et le superéthanol E 85 » sont remplacés par les mots : « , le superéthanol E 85 et les essences ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de la période de » les mots : « des années ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur l'impact sur les finances publiques d'un accident nucléaire majeur. Ce rapport devra permettre d'améliorer l'information sur les obligations potentielles pouvant s'imposer directement ou indirectement à l'État et aux collectivités locales en cas d'accident nucléaire m...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « lui être confiée » les mots : « être confiée à la Société du Grand Paris ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la fin du premier alinéa du II de l'article unique de la loi n° 2014‑237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, la date : « 1er février 2014 » est remplacée par les mots : « 12 juin 2009, les opérations de cette nature déclarées aux taux réduits e...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur l'impact sur les finances publiques des charges futures de la filière nucléaire et de l'éventualité d'un accident nucléaire majeur. Ce rapport devra permettre d'améliorer l'information financière disponible sur les obligations potentielles pouvant être imposées à l'Ét...

Après le mot : « agriculture », la fin du dernier alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi rédigée : « fixe la liste des matières premières permettant de produire des biocarburants qui peuvent être pris en compte pour le double de leur valeur réelle exprimée en quantité d'énergie renouvelable, ainsi que les condit...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa dub du même 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Auc , le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose de réserver l...

Substituer à l'alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « 5° L'article 1638‑0 bis est ainsi modifié : « a) Au cinquième alinéa du 1° des I et III, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ; « b) La dernière phrase du deuxième alinéa du 1° du I est ainsi rédigée : « La durée de la période d'intégration fiscale progressive peut ê...

I. – Le II de l'article 1586ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard d...

Le II de l'article 1586 ter du code général des impôts est complété par un 4. ainsi rédigé : « 4. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la som...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° À l'article L. 213‑11‑11 et au dernier alinéa de l'article L. 213‑19, les mots : « lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ». 2° Les art...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de créer une taxe basée sur le chiffre d'affaires des entreprises dont l'activité principale est dédiée à la transformation de produits carnés, taxe destinée à financer un fonds conjoncturel de soutien ...

Le premier alinéa du II de l'article 1695 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots  : « les personnes » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des personnes, physiques ou morales ». 2° Après la référence : « 287 », la fin de l'alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir à toutes les ent...