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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 I bis, 885 I ter et 885 I quater sont abrogés ; 2° Le dernier alinéa de l'article 885 N est supprimé ; 3° L'article 885 O est ainsi rédigé : « Sont considérés comme des biens professionnels, exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune : « 1° Les parts émises par une ...

I. – À l'alinéa 79, substituer aux mots : « Si celui-ci » les mots : « S'il ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 80. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « au même titre » les mots : « dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants : a) total du bilan : 20 000 000 euros, b) chiffre d'affaires net : 40 000 000 euros, c) nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 250 publient des informations sur leurs implantations, inclus...

I. – L'article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I est abrogé ; 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « Ibis. – La réduction d'impôt mentionnée au I s'applique également aux opérations de rénovation des résidences de tourisme classées situées en zone de montagne et construites avant ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans un État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 35 : « B. Sous réserve du A du présent II, le I s'applique aux exercices...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots : « qui est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 82, substituer aux mots : « aux articles 117 à 119 du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi » ; les mots : « pour les impositions de toute nature ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le premier alinéa du I de l'article 1407ter du code général des impôts est complété par les mots : « des personnes physiques et morales ». II. – Cette disposition s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016. Exposé sommaire : L'article 1407ter du code général des impôts prévoit une majoration de cotisation communale d...

Supprimer les alinéas 60 à 131. Exposé sommaire : Le présent article procède à un recentrage du régime des FIP et des FCPI sur les entreprises respectivement de moins de 7 et 10 ans, en soumettant ces fonds au RGEC de 2014 comme s'ils constituaient en eux-mêmes des aides d'État. Si le droit de l'Union européenne assimile en effet une dépense...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 40, substituer au mot : « avec » les mots : « bénéficiant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « caution » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « qui effectuent la déclaration par voie électronique et acquittent l'impôt par télérèglement ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « couverture », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 14 : « du lieu où ils sont établis par un ou plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un système d'information permettant d'accéder à Internet, établissent leur déclaration sur papier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionn...

Après le mot : « couverture », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 16 : « du lieu dans lequel se situe leur débit par un ou plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un système d'information permettant d'accéder à Internet, établissent leur déclaration sur papier ». Exposé sommaire : Amendemen...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « celles » les mots : « les déclarations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « couverture », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 18 : « du lieu où ils sont établis par un ou plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un système d'information permettant d'accéder à Internet, établissent ces déclarations ou relevés sur papier. » Exposé sommaire : Amendement...

I. – À la première phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « non plus » les mots : « ni ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.