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I. – L'article 164 C et leb de l'article 197 A du code général des impôts sont abrogés. II. – Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015. III. – La perte de recettes pour l'État résultant des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « cette taxe » les mots : « la taxe prévue au présent titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « d) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées auxa etb ; « e) Droits préférentiels de souscription attachés aux actions mentionnées auxa etb. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est c...

L'article L. 135B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2017, l'administration fiscale transmet chaque année aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour la liste des locaux meublés exonérés de contribution foncière économique en ap...

I.– Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – En 2015, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts, le produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du même article est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés à ce même alinéa dans la limite du plafond prévu au I d...

Le IV de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice précédent l'année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au bud...

I. – Lorsque le produit des impositions est perçu par des communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle, les contribuables en sont totalement exonérés au titre de l'année 2015. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « groupements constitués » les mots : « associations constituées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 22 parla phrase suivante : « Le classement en zone de revitalisation rurale d'anciennes communes devenues communes déléguées d'une commune nouvelle au 1er janvier 2016 ou au 1er janvier 2017, demeure également applicable jusqu'au 30 juin 2017. » Exposé sommaire : La création de commune nouvelle pose la question du maintien...

I. – Le 7 du III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. À la cession de titres d'organismes de placements collectifs en valeur mobilière dont l'actif est placé en instruments du marché monétaire mentionnés au 2° du I de l'article 214‑20 du code monétaire et financier, opérée avant le 1er juillet 2016, lorsque ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 1° Engins spéciaux, véhicules et matériels agricoles, tels que les tracteurs agricoles, les machines agricoles automotrices, les remorques et semi-remorques agricoles, les machines ou les instruments agricoles, ainsi que les matériels forestiers, et les matériels de travaux publics définis par le chapitre Ier du ti...

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « (grues installées sur un châssis routier) » les mots : « , tels que les grues installées sur un châssis routier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « seulement », insérer le mot : « pendant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 331‑2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, cette durée s'interrompt l'année suivant celle de l'arrêté de création d'une commune nouvelle ». Exposé sommaire : Une commune dotée d'un PLU perçoit la taxe d'aménagement de droit. Mais, le code de l'urbanisme lui...

I. – Le 1 ter de l'article 150‑0 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'abattement précité ne s'applique pas aux moins-values de cession des titres visés au I de l'article 150‑0 A ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits me...

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-0 A ainsi rédigé : « Art. 1741-0 A. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l'offre de montag...

À l'alinéa 56, substituer aux mots : « En cas d'affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage de locaux de stockage ou d'affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un usage de locaux commerciaux ou de locaux de stockage » les mots : « Lorsque des locaux précédemment affectés à un u...

I. – L'article 885 O bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du second alinéa du 1°, les mots : « et donner lieu à une rémunération normale » sont supprimés. 2° La seconde phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa du 2° sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le septième alinéa de l'article L. 1615‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la...